Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 40a OACIConversion du gain mensuel en gain journalier

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 1, LACI)

Le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel par 21,7.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 40b. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1985 648).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40a OACI, du plus récent au plus ancien.