(art. 23, al. 1, LACI)
Le gain journalier se détermine en divisant le gain mensuel par 21,7.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 40b. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1985 648).
Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Art. 40a OACIConversion du gain mensuel en gain journalier
Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 3 Indemnisation
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 40a OACI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 121 V 51Assurances sociales · 1995DE Droit à l'indemnisation de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. - Le point de savoir si le gain réalisé par un assuré travaillant à temps partiel constitue une rémunération convenable au sens de l'art. 16 al. 1 let. e LACI doit être tranché en comparant l'indemnité journal…
- ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…
Arrêts récents en français 1