Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 23 OACIDonnées de contrôle pour l’exercice du droit à l’indemnité

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 2 Inscription, conseil et contrôle

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 2, LACI)

1Les données de contrôle sont transmises par l’assuré au moyen du formulaire «Indications de la personne assurée».79

2Elles fournissent les informations suivantes:

a.
les jours ouvrables pour lesquels l’assuré rend vraisemblable qu’il était au chômage et apte au placement;
b.
tous les faits pertinents pour la détermination du droit à l’indemnité de l’assuré, tels que maladie, service militaire, absence pour cause de vacances, participation à une mesure relative au marché du travail, gain intermédiaire et étendue de la perte de travail à prendre en considération.80

3…81

4L’office compétent veille à ce que l’assuré dispose à la fin du mois de la formule «Indications de la personne assurée».82

5…83

Historique et notes (7)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).
  5. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339).
  6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).
  7. Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2012 1203).