Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 24 OACIExamen de l’aptitude au placement et de l’étendue de la perte de travail à prendre en considération

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 2 Inscription, conseil et contrôle

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 49 LPGA; art. 11 et 15 LACI)

¹Si l’office compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou que l’étendue de la perte de travail à prendre en considération s’est modifiée, il en informe la caisse de chômage.

²L’office rend une décision à ce propos.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 339).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 24 OACIExamen de l’aptitude au placement et de l’étendue de la perte de travail à prendre en considération

Choisir ce que vous acceptez