Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 27a OACIPériode de contrôle

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 2 Inscription, conseil et contrôle

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 18a, LACI)^⁹⁷

Chaque mois civil constitue une période de contrôle.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1996 (RO 1996 295).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27a OACI, du plus récent au plus ancien.

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