Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 27a OACIPériode de contrôle

Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 2 Inscription, conseil et contrôle

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18a, LACI)97

Chaque mois civil constitue une période de contrôle.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27a OACI, du plus récent au plus ancien.