Combien coûte une déclaration de succession en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 150–CHF 15’000
selon le canton et le dossier
Le coût d'une déclaration de succession en Suisse varie généralement entre 150 et 15 000 CHF, selon le canton et le dossier. Les honoraires dépendent du professionnel sollicité et de la complexité du patrimoine.
Pourquoi le prix varie autant
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent généralement remplir une déclaration de succession, aussi appelée inventaire fiscal, pour l’administration cantonale. Si vous vous demandez que faire si un proche décède, sachez que cette démarche est incontournable pour déterminer l’impôt éventuel. Le coût de cette obligation varie fortement selon le canton de résidence du défunt et le professionnel chargé de sa rédaction. Par ailleurs, ces frais s’ajoutent souvent à d’autres démarches liées, comme la demande d’un certificat d’héritier.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | CHF 500 – CHF 10’000 | Selon le barème cantonal et la complexité |
| Genève | CHF 150 – CHF 8’000 | Possibilité de passer par une fiduciaire |
| Berne | CHF 1’000 – CHF 15’000 | Intervention d'un notaire exigée |
| Fribourg | CHF 800 – CHF 12’000 | Intervention d'un notaire usuelle |
| Valais | CHF 300 – CHF 8’000 | Dépend du patrimoine immobilier |
| Neuchâtel | CHF 400 – CHF 9’000 | Honoraires selon la complexité |
| Jura | CHF 300 – CHF 8’000 | Libre choix ou recours au notaire |
| Zurich | CHF 200 – CHF 10’000 | Souvent remplie par une fiduciaire |
| Tessin | CHF 300 – CHF 8’000 | Selon le recours à un expert fiscal |
| Bâle-Ville | CHF 300 – CHF 9’000 | Procédure administrative directe |
| Lucerne | CHF 200 – CHF 8’000 | Dépend de la complexité |
| Saint-Gall | CHF 200 – CHF 8’000 | Honoraires variables |
| Argovie | CHF 200 – CHF 8’000 | Selon le temps consacré |
| Zoug | CHF 200 – CHF 9’000 | Honoraires d'expert ou de fiduciaire |
Fourchettes indicatives. Le coût réel dépend de votre dossier.
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Le détail des coûts
- Honoraires de la fiduciaire 150 - 2 500 CHF Pour une déclaration simple sans biens complexes
- Honoraires du notaire ou de l'avocat 800 - 15 000 CHF Pour une succession avec biens immobiliers ou complexe
- Frais administratifs cantonaux 0 - 500 CHF Frais de dossier de l'autorité fiscale ou de la justice de paix
Ce qui est inclus
- Inventaire des actifs et passifs du défunt
- Établissement du formulaire fiscal cantonal
- Vérification des documents bancaires et immobiliers
Ce qui n’est pas inclus
- Partage de la succession entre les héritiers
- Paiement de l'impôt cantonal sur les successions
- Obtention du certificat d'héritier
Ce qui fait varier la facture
- 1Présence de biens immobiliers en Suisse ou à l'étranger
- 2Complexité de la situation familiale et du patrimoine
- 3Obligation légale de recourir à un notaire selon le canton
- 4État de la comptabilité et des documents laissés par le défunt
Comment réduire la facture
- Rassembler et trier tous les documents financiers avant le rendez-vous
- Comparer les honoraires des fiduciaires pour les cas simples
- Anticiper la transmission du patrimoine de son vivant
L’avis de l’équipe JuriUp
Le coût réel d’une déclaration de succession dépend en grande partie du niveau de préparation des héritiers et de la nature des biens. Dans les situations simples, une fiduciaire peut réaliser ce travail pour un montant raisonnable. En revanche, dès qu’il y a des immeubles ou des comptes à l’étranger, les honoraires grimpent. Il est recommandé d’anticiper la fiscalité successorale pour éviter les mauvaises surprises. Par ailleurs, un premier conseil en droit des successions permet de clarifier la procédure et de maîtriser les coûts globaux.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Oui, elle est généralement exigée par l'administration cantonale après un décès afin de déterminer le montant de l'impôt sur les successions, même s'il n'y a pas d'impôt à payer.
Oui, dans plusieurs cantons, les héritiers peuvent la remplir eux-mêmes si la situation est simple. Cependant, pour des patrimoines importants, l'aide d'une fiduciaire ou d'un expert s'impose.
Le recours à un notaire dépend de votre canton de résidence. Dans certains cantons comme Berne, un notaire doit obligatoirement dresser l'inventaire officiel de la succession.
Dans la très grande majorité des cantons suisses, le conjoint survivant est totally exonéré de l'impôt sur les successions. La déclaration reste toutefois une procédure obligatoire.
Vous devrez réunir les extraits bancaires au jour du décès, les actes de propriété immobilière, les polices d'assurance et le récapitulatif des dettes éventuelles du défunt.
Le coût réel dépend du temps passé par l'expert. Vous pouvez réduire ces frais en préparant et en triant minutieusement tous les documents financiers avant votre premier entretien.
Sources des tarifs
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Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.