Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
351 arrêts
- 5A_803/2025IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
- 5A_709/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Récusation
- 5A_647/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Récusation
- 5A_637/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Récusation
- 5A_545/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Divorce (droits parentaux, compétence internationale)
- 5A_484/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale)
- 5A_37/2026IIe Cour de droit civil · 16.2.2026 Récusation (mesures superprovisionnelles en instance de divorce)
- 5A_304/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (autorité parentale, garde, droit de visite)
- 5A_248/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (limitation de l'autorité parentale, garde)
- 5A_226/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures provisionnelles; protection de la personnalité; récusation
- 5A_204/2026IIe Cour de droit civil · 18.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; déplacement d'enfants)
- 5A_121/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Récusation (protection de l'adulte)
- 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
- 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
- 5A_1060/2025IIe Cour de droit civil · 2.7.2026 Récusation (succession)
- 4D_96/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Mainlevée définitive
- 4A_35/2025Ire Cour de droit civil · 24.2.2026 Récusation
- 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor
- 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
- 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée