Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 382 arrêts

  1. 5A_803/2025IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
  2. 5A_709/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Récusation
  3. 4A_91/2026Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Mainlevée
  4. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  5. 5A_433/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Responsabilité des organes de l'association
  6. 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
  7. 5A_517/2024IIe Cour de droit civil · 2.6.2026 Divorce (contribution d'entretien entre ex-conjoints; partage des avoirs de prévoyance professionnelle)
  8. 5A_118/2025IIe Cour de droit civil · 3.8.2026 Divorce (liquidation du régime matrimonial; contribution d'entretien)
  9. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  10. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  11. 5A_34/2026IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Irrecevabilité du recours (faillite, défaut de paiement de l'avance de frais)
  12. 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)
  13. 4A_384/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail; qualité de partie
  14. 4A_232/2026Ire Cour de droit civil · 24.8.2026 Non-entrée en matière; art. 93 LTF
  15. 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  16. 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
  17. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  18. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  19. 5A_672/2026IIe Cour de droit civil · 18.9.2026 Avance de frais (atteinte à la personnalité)
  20. ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan

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