Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 117 Ia 322Droit constitutionnel · 1991DE Péremption du droit lorsqu'il est exercé tardivement
- ATF 117 II 321Droit civil · 1991DE Protection des marques. 1
- ATF 117 V 318Assurances sociales · 1991DE Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b)
- ATF 117 Ib 317Droit administratif · 1991DE RS 823.21) ; exception aux mesures de limitation en raison d'un cas personnel d'extrême gravité
- ATF 117 II 315Droit civil · 1991 Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB
- ATF 117 IV 314Droit pénal · 1991DE Consommation de cannabis ; mise en danger de la santé
- ATF 117 Ia 311Droit constitutionnel · 1991DE Dispense générale de l'école le samedi pour des motifs religieux
- ATF 117 IV 309Droit pénal · 1991DE Mesures prises à des fins illicites, définition. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l'art. 19 ch. 1 LStup. L'existence d'une mesure prise à des fins illicites ne doit pas déjà être admise lorsque le comportem…
- ATF 117 V 309Assurances sociales · 1991IT Art. 18 ss, 37 et 49 LPP, art. 6 de l'ordonnance du 12 novembre 1986 sur le maintien de la prévoyance et le libre passage, art. 4 Cst.: Prestations pour survivants. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire d'une institution de prévoyance selon laquelle, en cas de décès de l'assur…
- ATF 117 Ib 308Droit administratif · 1991DE Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure)
- ATF 117 V 303Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit être présentée (cons…
- ATF 117 IV 302Droit pénal · 1991DE La conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis de conduire est également punissable si l'infraction est commise par négligence
- ATF 117 Ia 302Droit constitutionnel · 1991DE Révision des plans locaux ; qualité pour agir ; classement dans la zone à bâtir. 1
- ATF 117 V 300Assurances sociales · 1991DE Dans l'affirmative, une obligation à la charge des institutions de prévoyance supposerait en tout cas un licenciement économique qualifié (p.ex. un licenciement consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de manière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessai…
- ATF 117 IV 297Droit pénal · 1991DE En cas de condamnation pour soustraction à la prise de sang, il n'est justifié de se fonder sur les mêmes critères, pour fixer la peine et statuer sur le sursis, qu'en cas de condamnation pour ivresse au volant, lorsqu'il apparaît comme possible que le conducteur, s'il s'était comporté correcteme…
- ATF 117 Ia 297Droit constitutionnel · 1991 Jugement genevois de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 117 Ia 295Droit constitutionnel · 1991DE Dépens en procédure civile
- ATF 117 V 294Assurances sociales · 1991DE Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2)
- ATF 117 IV 292Droit pénal · 1991DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; responsabilité, "actio libera in causa" (art. 10 ss CP)
- ATF 117 Ia 292Droit constitutionnel · 1991DE Sûretés pour les dépens