Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 V 349Assurances sociales · 1991DE Art. 104 al. 1 CO. - L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas. - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit public
  2. ATF 117 Ib 347Droit administratif · 1991 Citation régulière. 1
  3. ATF 117 II 346Droit civil · 1991 Arbitrage international (art. 190 al. 2 let. d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l'art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2
  4. ATF 117 IV 345Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
  5. ATF 117 Ia 341Droit constitutionnel · 1991 Secret professionnel de l'avocat
  6. ATF 117 II 340Droit civil · 1991DE Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP)
  7. ATF 117 Ib 337Droit administratif · 1991 Extradition d'une personne condamnée par défaut dans l'Etat requérant ; principe de la bonne foi ; exigence de la double incrimination ; droit d'obtenir le relief du défaut et sauvegarde des droits de la défense
  8. ATF 117 IV 336Droit pénal · 1991DE Infractions à la loi sur le matériel de guerre
  9. ATF 117 Ia 336Droit constitutionnel · 1991 Exécution d'un jugement d'évacuation
  10. ATF 117 V 336Assurances sociales · 1991IT Portée des décisions des autorités intermédiaires, lorsque le droit cantonal prévoit un échelonnement de la procédure en plusieurs instances et selon qu'il s'agit d'autorités judiciaires ou administratives (consid. 2)
  11. ATF 117 II 334Droit civil · 1991DE Compétence internationale quant à la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants. 1
  12. ATF 117 IV 332Droit pénal · 1991 Si, lors de la vente immobilière, l'auteur de l'infraction prévue à l'art. 23 AFAIE n'a pas d'autre intention que d'éluder les règles de cet arrêté, l'art. 253 CP ne saurait être appliqué concurremment
  13. ATF 117 II 332Droit civil · 1991 Clause de cession d'un contrat. 1
  14. ATF 117 Ib 330Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire avec les Etats-Unis ; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS ; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en vertu de l'art. 13 LTEJUS, à transmettre …
  15. ATF 117 V 329Assurances sociales · 1991 De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3)
  16. ATF 117 Ia 328Droit constitutionnel · 1991 Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux
  17. ATF 117 II 327Droit civil · 1991DE Protection des marques s'agissant d'appellations géographiques étrangères
  18. ATF 117 Ib 325Droit administratif · 1991DE Autorisation de défrichement ; pesée des intérêts et devoir de coordonner les procédures. 1
  19. ATF 117 IV 324Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant de l'emploi d'un titre inexact (art. 3 let. c LCD, art. 13 let. c aLCD) respectivement d'indications fallacieuses (art. 3 let. b LCD, art. 13 let. b aLCD)
  20. ATF 117 Ia 324Droit constitutionnel · 1991DE Droit à un juge exempt de parti pris

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