Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 117 II 374Droit civil · 1991DE Consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité
  2. ATF 117 Ia 372Droit constitutionnel · 1991DE Contrôle de la détention préventive, autorité judiciaire, obligation de statuer à bref délai. 1
  3. ATF 117 II 372Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis la formation au sens dégagé par la jur…
  4. ATF 117 IV 369Droit pénal · 1991IT 1
  5. ATF 117 V 369Assurances sociales · 1991DE De la preuve du lien de causalité naturelle et de l'appréciation de la causalité adéquate
  6. ATF 117 II 368Droit civil · 1991 Modification du jugement de divorce
  7. ATF 117 Ib 367Droit administratif · 1991DE Droit pénal fiscal ; responsabilité des héritiers ; présomption d'innocence ; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l'art. 114bis al. 3 Cst. (consid. 1). 2
  8. ATF 117 Ia 365Droit constitutionnel · 1991IT Demande de revision d'une sentence arbitrale: art. 41 ss CIA
  9. ATF 117 IV 364Droit pénal · 1991 Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal
  10. ATF 117 IV 359Droit pénal · 1991 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2)
  11. ATF 117 II 359Droit civil · 1991DE Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1
  12. ATF 117 V 359Assurances sociales · 1991DE Consid. 5d/aa). - Pour l'appréciation du cas concret, il convient de procéder, par analogie, selon la méthode développée à propos des troubles psychiques (ATF 115 V 138 consid. 6 ; consid. 5d/bb)
  13. ATF 117 Ib 358Droit administratif · 1991IT Admissibilité, dans le cas d'un frontalier, de la déduction des montants versés en vue d'acquérir des droits dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au titre de l'impôt fédéral direct. 1
  14. ATF 117 V 354Assurances sociales · 1991DE La jurisprudence développée à propos de l'art. 68 al. 1 LAMA est encore applicable sous l'empire de la LAA
  15. ATF 117 Ib 353Droit administratif · 1991DE Admission d'une action de droit administratif dans le cadre d'une réclamation pécuniaire contre la Confédération fondée sur les rapports de service
  16. ATF 117 II 353Droit civil · 1991DE Attribution des enfants lors du divorce des parents
  17. ATF 117 Ia 352Droit constitutionnel · 1991DE Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT ; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les installations de récupération et d'entreposag…
  18. ATF 117 V 351Assurances sociales · 1991DE Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administration
  19. ATF 117 IV 349Droit pénal · 1991DE Restreindre le commerce privé d'appareils téléphoniques non agréés en exigeant la preuve de l'exportation en application de l'ordonnance sur les téléphones et de l'ordonnance concernant la preuve de l'exportation - rendue par le DFTCE en exécution de celle-ci - est contraire à la loi
  20. ATF 117 II 349Droit civil · 1991 Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ (confirmation de la jurisprudence)

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