Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 III 49Poursuite et faillite · 1984DE Droit de consulter les registres et d'en requérir des extraits
- ATF 110 V 48Assurances sociales · 1984DE Objet de la contestation et objet du litige. - L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente ; conditions auxquelles la procédure de recours peut être étendue à une question non visée par …
- ATF 110 IV 48Droit pénal · 1984DE Procédure de confiscation. 1
- ATF 110 Ia 47Droit constitutionnel · 1984DE Distribution de matériel de propagande
- ATF 110 III 46Poursuite et faillite · 1984DE Réalisation d'une part de communauté héréditaire
- ATF 110 IV 46Droit pénal · 1984DE Lorsque l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire fédéral n'a pas été demandée au DFJP pendant l'enquête et la procédure de première instance, mais que la cause a été transmise à une autorité supérieure jouissant d'un plein pouvoir de cognition tant sur l'établissement des faits que sur l'app…
- ATF 110 II 44Droit civil · 1984DE Prodédure civile ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 110 Ib 43Droit administratif · 1984DE Emissions provenant du trafic d'une route nationale
- ATF 110 Ia 43Droit constitutionnel · 1984DE Immunité de juridiction des organismes dotés d'une personnalité juridique propre
- ATF 110 IV 42Droit pénal · 1984DE Arrêt illicite d'un véhicule de service sur la chaussée d'une semi-autoroute (consid. 2). 2
- ATF 110 III 40Poursuite et faillite · 1984 Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)
- ATF 110 V 40Assurances sociales · 1984DE Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dans le cadre d'un litige en matière de…
- ATF 110 IV 39Droit pénal · 1984DE Le signal "stop" (3.01 ; 3.011) garde sa validité et doit être respecté même si les marques qui doivent le compléter - ligne d'arrêt (6.10), "stop" (6.11) et ligne longitudinale continue (6.12) - ne sont pas (plus) visibles
- ATF 110 Ib 38Droit administratif · 1984DE Déroulement de la procédure de conciliation
- ATF 110 II 37Droit civil · 1984DE Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC)
- ATF 110 Ia 36Droit constitutionnel · 1984DE En tant que corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire, l'Association des étudiants de la Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften a un devoir de neutralité politique (consid. 3a)
- ATF 110 V 36Assurances sociales · 1984DE Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b)
- ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
- ATF 110 IV 35Droit pénal · 1984DE Enlèvement de mineur
- ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs