Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 110 III 32Poursuite et faillite · 1984DE Opposition dans la poursuite pour effet de change ; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP)
- ATF 110 IV 32Droit pénal · 1984DE Souteneurs. L'époux qui abandonne sa propre activité lucrative et se charge du ménage, parce que son épouse gagne plus d'argent par la prostitution et satisfait plus facilement aux besoins financiers de la famille, se fait entretenir en exploitant le gain déshonnête de son épouse
- ATF 110 III 30Poursuite et faillite · 1984DE Publication d'une vente aux enchères d'un immeuble
- ATF 110 Ia 30Droit constitutionnel · 1984 Transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir
- ATF 110 V 30Assurances sociales · 1984DE Art. 51 et 52 al. 1 LACI. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail fourni et non pas des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur
- ATF 110 IV 30Droit pénal · 1984DE Escroquerie par métier
- ATF 110 Ib 29Droit administratif · 1984DE Expropriation matérielle
- ATF 110 III 27Poursuite et faillite · 1984DE Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP)
- ATF 110 Ia 27Droit constitutionnel · 1984DE Assistance judiciaire
- ATF 110 V 25Assurances sociales · 1984IT Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2)
- ATF 110 III 24Poursuite et faillite · 1984DE Saisie d'un compte-joint
- ATF 110 II 24Droit civil · 1984 Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi
- ATF 110 Ib 24Droit administratif · 1984DE Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2
- ATF 110 IV 24Droit pénal · 1984DE Relation avec le droit pénal fiscal
- ATF 110 III 20Poursuite et faillite · 1984DE Saisie d'un salaire dont le montant est contesté
- ATF 110 II 20Droit civil · 1984DE Prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude ; répartition des rôles de parties au procès
- ATF 110 IV 20Droit pénal · 1984 Usage abusif d'une carte de crédit ; tromperie astucieuse
- ATF 110 III 17Poursuite et faillite · 1984DE Saisie de salaire. L'emploi d'une voiture pour le trajet du domicile au lieu de travail par une mère d'un enfant en bas âge vivant seule doit être considéré comme indispensable lorsque l'utilisation des transports publics occasionnerait pour elle un allongement de la durée de ses déplacements res…
- ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 Ib 17Droit administratif · 1984DE Bien que nécessairement inscrite au Registre du commerce, la fondation ordinaire n'a l'obligation de tenir des livres que si elle fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie (consid. 2a). 2. D'une part, les fondations astreintes à tenir une co…