Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 110 V 17Assurances sociales · 1984 Statistiques à prendre en considération pour déterminer ces conditions (consid. 5)
  2. ATF 110 IV 15Droit pénal · 1984DE Gérant de fortunes
  3. ATF 110 Ib 14Droit administratif · 1984DE Intérêt légitime à l'acquisition selon l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE
  4. ATF 110 III 13Poursuite et faillite · 1984DE Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent
  5. ATF 110 IV 12Droit pénal · 1984DE Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du carburant emporté se rend coupable de vol
  6. ATF 110 IV 11Droit pénal · 1984 Art. 67 ch. 1 CP, peine en cas de récidive. C'est la peine à prononcer pour sanctionner les actes constituant la récidive qui doit être aggravée de ce chef, non pas la peine déjà subie
  7. ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ
  8. ATF 110 V 10Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l'art. 76 al. 1 RAVS (consid. 1). - Obli…
  9. ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
  10. ATF 110 IV 9Droit pénal · 1984 Détresse profonde
  11. ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
  12. ATF 110 IV 8Droit pénal · 1984DE LStup
  13. ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde
  14. ATF 110 Ia 7Droit constitutionnel · 1984DE Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins
  15. ATF 110 V 7Assurances sociales · 1984DE Si la modification des bases du revenu et la variation sensible du gain ne se produisent pas au même moment, il y a lieu d'appliquer la procédure extraordinaire de fixation des cotisations lorsqu'il existe un lien de causalité adéquate entre les deux modifications
  16. ATF 110 IV 6Droit pénal · 1984IT Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse
  17. ATF 110 III 5Poursuite et faillite · 1984DE Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer
  18. ATF 110 II 5Droit civil · 1984 Inscription d'un mariage célébré à l'étranger
  19. ATF 110 IV 4Droit pénal · 1984DE Prolongation du délai d'épreuve
  20. ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)

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