Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 109 II 65Droit civil · 1983DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile pour perte de soutien ; droit de recours d'une caisse publique de pension. 1
- ATF 109 IV 65Droit pénal · 1983DE Celui qui se méprend sur des circonstances personnelles ou matérielles qui constituent l'élément objectif d'une infraction (par exemple l'appartenance à autrui d'un objet que l'on emporte) se trouve sous l'influence d'une appréciation erronée des faits au sens de l'art. 19 CP. L'art. 20 CP en rev…
- ATF 109 V 65Assurances sociales · 1983DE Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une activité exclusivement pour le compte d'un employeur suisse au sens de l'art. 1 al. 1 l…
- ATF 109 Ib 64Droit administratif · 1983DE Extradition
- ATF 109 IV 63Droit pénal · 1983DE Prescription de la demande d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF
- ATF 109 III 62Poursuite et faillite · 1983DE Réalisation d'une créance
- ATF 109 Ia 61Droit constitutionnel · 1983 1
- ATF 109 II 60Droit civil · 1983DE Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires
- ATF 109 Ib 60Droit administratif · 1983IT Extradition
- ATF 109 IV 60Droit pénal · 1983IT 1
- ATF 109 V 60Assurances sociales · 1983 Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés
- ATF 109 III 58Poursuite et faillite · 1983 Revendication tardive du tiers
- ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives
- ATF 109 IV 58Droit pénal · 1983IT Voies de droit contre les actes du procureur général de la Confédération
- ATF 109 V 58Assurances sociales · 1983 Qualité pour recourir (intérêt digne de protection)
- ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
- ATF 109 IV 56Droit pénal · 1983DE Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit
- ATF 109 Ia 55Droit constitutionnel · 1983DE Clause de prorogation de for
- ATF 109 II 55Droit civil · 1983DE Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1
- ATF 109 III 53Poursuite et faillite · 1983 Saisie absolument nulle