Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 109 IV 36Droit pénal · 1983IT Diffamation ; preuve de la vérité
  2. ATF 109 V 36Assurances sociales · 1983 Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation
  3. ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
  4. ATF 109 Ia 33Droit constitutionnel · 1983DE Parité des prix entre des boissons alcoolisées et des boissons sans alcool. 1
  5. ATF 109 II 33Droit civil · 1983DE Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence
  6. ATF 109 III 31Poursuite et faillite · 1983DE Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2
  7. ATF 109 V 31Assurances sociales · 1983DE Les cotisations d'assurance-maladie versées par un bénéficiaire de prestations complémentaires doivent être déduites sans restriction et à concurrence de leur montant effectif du revenu déterminant
  8. ATF 109 Ia 30Droit constitutionnel · 1983DE Aménagement du territoire
  9. ATF 109 V 30Assurances sociales · 1983 Pour calculer le revenu déterminant d'une mère qui tient le ménage de ses enfants, il faut prendre en compte le loyer et la pension dus par ces derniers non seulement s'ils exercent une activité lucrative, mais aussi lorsqu'une telle contribution peut être exigée d'eux en fonction de leur situati…
  10. ATF 109 III 27Poursuite et faillite · 1983DE Le droit d'agir en justice en vertu de l'art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui suit le sort de cette créance dans le sens de l'art. 170 CO. C'est pourquoi, quand ladite créance disparaît par renonciation, le droit d'agir…
  11. ATF 109 IV 27Droit pénal · 1983DE Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, utilise sans droit un compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procuration (consid. 2c). 2
  12. ATF 109 Ib 26Droit administratif · 1983DE Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité
  13. ATF 109 II 26Droit civil · 1983DE Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente ; recevabilité du recours en réforme. 1
  14. ATF 109 V 25Assurances sociales · 1983DE Droit à la rente d'une assurée gravement invalide qui travaille en se servant de ses pieds comme brodeuse pour le compte de l'"Association des peintres handicapés peignant avec la bouche ou les pieds": - Le gain obtenu par l'assurée doit être qualifié de revenu du travail au sens de l'art. 28 al.…
  15. ATF 109 II 24Droit civil · 1983DE Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence)
  16. ATF 109 V 23Assurances sociales · 1983DE Art. 4 et 28 LAI. - Portée de l'évaluation faite par la Caisse nationale ou par l'assurance militaire pour la détermination de l'invalidité dans l'assurance-invalidité (consid. 2a, confirmation et précision de jurisprudence). - Une appréciation différente peut notamment résulter du fait que les r…
  17. ATF 109 III 22Poursuite et faillite · 1983DE Revendication de tiers dans la procédure de séquestre. 1
  18. ATF 109 IV 22Droit pénal · 1983DE Les acomptes de chauffage et eau chaude versés au bailleur propriétaire du locatif ne constituent en principe pas de l'argent confié au sens de cette disposition
  19. ATF 109 Ib 20Droit administratif · 1983DE Aménagement du territoire ; interdiction temporaire de bâtir
  20. ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement

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