Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 109 Ia 19Droit constitutionnel · 1983 Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable
- ATF 109 III 18Poursuite et faillite · 1983IT Revendication d'objets saisis. 1
- ATF 109 IV 18Droit pénal · 1983DE Une déchirure de la rate qui, à défaut d'une opération immédiate, entraîne la mort avec un haut degré de probabilité, est une lésion corporelle mettant la vie en danger
- ATF 109 V 18Assurances sociales · 1983DE Moyen auxiliaire: Pas de participation de l'assuré aux frais de réparation d'appareils acoustiques
- ATF 109 Ia 15Droit constitutionnel · 1983 Adoption ; communication de décisions
- ATF 109 II 15Droit civil · 1983DE Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO)
- ATF 109 IV 15Droit pénal · 1983DE Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger
- ATF 109 III 14Poursuite et faillite · 1983DE Avis de saisie. 1
- ATF 109 Ib 13Droit administratif · 1983DE Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2
- ATF 109 II 13Droit civil · 1983IT Privilège lié aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1 CC)
- ATF 109 Ia 12Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale
- ATF 109 IV 12Droit pénal · 1983IT Avant de prendre sa décision quant à la libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail, l'autorité compétente doit entendre personnellement l'intéressé
- ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée
- ATF 109 Ib 10Droit administratif · 1983DE Taxation intermédiaire. L'abandon de quelques mandats par un industriel siégeant dans plusieurs conseils d'administration n'équivaut pas - indépendamment de la modification du revenu qui en résulte - à la cessation d'une activité à but lucratif au sens de l'art. 96 al. 1 AIN, qui aurait justifié …
- ATF 109 IV 10Droit pénal · 1983DE La levée d'un traitement ambulatoire et l'exécution de la peine privative de liberté peuvent être ordonnées sans qu'un avertissement formel au sens de l'art. 41 ch. 3 CP ait été ordonné au préalable
- ATF 109 V 10Assurances sociales · 1983DE Nécessité d'une formation scolaire spéciale comme condition du droit aux subsides pour un enseignement en école spéciale (consid. 1)
- ATF 109 II 8Droit civil · 1983DE Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protection (précision de juri…
- ATF 109 IV 8Droit pénal · 1983 Seule une peine privative de liberté de plus de trois mois effectivement subie avant la nouvelle infraction constitue, du point de vue objectif, un obstacle à l'octroi du sursis ; il n'en va pas de même d'une peine qui, en raison de la grâce accordée à l'auteur, n'a pas été subie
- ATF 109 III 7Poursuite et faillite · 1983DE Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l'art. 265 al. 3 LP. 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavant en la voie accélérée sur l'exception de dé…
- ATF 109 Ia 5Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire en procédure civile. 1