Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 109 IV 5Droit pénal · 1983DE 1
  2. ATF 109 III 4Poursuite et faillite · 1983DE Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de payer puisse être notifié (consid. 1)
  3. ATF 109 II 4Droit civil · 1983DE Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu
  4. ATF 109 Ia 3Droit constitutionnel · 1983DE Confirmation de la jurisprudence selon laquelle il y a violation du droit d'être entendu lorsqu'une décision modifie la situation juridique d'une partie à son détriment, sans que l'instance de recours lui ait donné l'occasion de présenter ses arguments
  5. ATF 109 III 1Poursuite et faillite · 1983DE Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP)
  6. ATF 109 Ia 1Droit constitutionnel · 1983DE Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'instruction de l'opposition au Département des travaux publics, qui avait déjà eu l'occasion d'exprimer son avis lors de l'examen préliminaire, ne viole pas l'art. 4 Cst. (consid. 2)
  7. ATF 109 Ib 1Droit administratif · 1983DE Acquisition de logements à loyers modérés par des personnes à l'étranger dans un lieu où il y a pénurie de logements (art. 6 al. 2 lettre d AFAIE). 1
  8. ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
  9. ATF 109 IV 1Droit pénal · 1983 Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l'art. 7 CP
  10. ATF 109 V 1Assurances sociales · 1983DE Art. 41bis RAVS, let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a). - L'art. 41bis al. 3 let. c RAVS est égaleme…
  11. ATF 108 II 550Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence
  12. ATF 108 II 548Droit civil · 1982 Registre foncier
  13. ATF 108 II 542Droit civil · 1982DE L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi
  14. ATF 108 Ib 540Droit administratif · 1982DE La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a "prétendu" que l'autorité saisie est compétente (consid. 2). 2. L'autorité compétente pour rendre des d…
  15. ATF 108 II 535Droit civil · 1982DE Devoirs de l'exécuteur testamentaire
  16. ATF 108 II 527Droit civil · 1982DE Complètement d'un jugement de paternité
  17. ATF 108 Ib 525Droit administratif · 1982IT Extradition
  18. ATF 108 II 523Droit civil · 1982 Adoption. 1
  19. ATF 108 II 516Droit civil · 1982DE Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC)
  20. ATF 108 Ib 513Droit administratif · 1982 Surveillance des banques

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