Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 Ib 509Droit administratif · 1982DE Constatation de la nature forestière d'un terrain
  2. ATF 108 II 509Droit civil · 1982 Dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 145 CC, le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de ses apports (consid. 7 et 8a)
  3. ATF 108 Ib 505Droit administratif · 1982DE Construction de routes nationales ; demande de modification des plans
  4. ATF 108 II 503Droit civil · 1982DE Art. 142 al. 2 CC: quand y a-t-il abus de droit à invoquer l'art. 142 al. 2 CC? Lorsque, au moment de l'introduction de l'action en divorce, les conjoints vivent séparés depuis 15 ans, on doit admettre d'une part que l'époux qui prétend s'opposer au divorce a en fait perdu la réelle volonté de po…
  5. ATF 108 Ib 502Droit administratif · 1982IT La restitution, à l'expropriant, du montant de l'indemnité provisoire qui dépasse celui de l'indemnité définitive est prévue par la loi et doit donc être ordonnée d'office par la Commission fédérale d'estimation ou par le Tribunal fédéral (consid. 21a). 2
  6. ATF 108 Ib 499Droit administratif · 1982 Expropriation
  7. ATF 108 II 497Droit civil · 1982DE Surveillance des fondations ; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance
  8. ATF 108 Ib 492Droit administratif · 1982IT Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1
  9. ATF 108 II 490Droit civil · 1982DE Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public
  10. ATF 108 Ib 489Droit administratif · 1982DE Envoi en possession anticipé
  11. ATF 108 II 487Droit civil · 1982DE Enregistrement en Suisse d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international
  12. ATF 108 Ib 485Droit administratif · 1982 Expropriation fédérale
  13. ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire
  14. ATF 108 Ib 475Droit administratif · 1982IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1
  15. ATF 108 II 475Droit civil · 1982DE Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires. 1
  16. ATF 108 II 470Droit civil · 1982DE "Contrat de bail bâlois" ; signification et admissibilité d'une clause autorisant les parties, dans un contrat de bail de durée déterminée, à adapter le loyer dans le cadre des prescriptions légales en vigueur (art. 9, 11, 14 et 15 AMSL
  17. ATF 108 II 466Droit civil · 1982DE Indexation du loyer (art. 9 AMSL)
  18. ATF 108 Ib 465Droit administratif · 1982IT Compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1
  19. ATF 108 Ib 459Droit administratif · 1982IT Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  20. ATF 108 II 456Droit civil · 1982DE Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE)

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