Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 Ib 450Droit administratif · 1982DE Assujettissement au droit de timbre de négociation en cas de fusion par absorption (art. 13, 14 et 16 LT). 1
- ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
- ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
- ATF 108 II 442Droit civil · 1982 Droit international privé
- ATF 108 Ib 440Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1
- ATF 108 Ib 430Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 108 Ib 425Droit administratif · 1982 Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux
- ATF 108 II 422Droit civil · 1982IT Responsabilité civile du médecin. 1
- ATF 108 Ib 419Droit administratif · 1982DE Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1
- ATF 108 II 419Droit civil · 1982DE Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol ; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat
- ATF 108 Ib 417Droit administratif · 1982IT Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire
- ATF 108 II 416Droit civil · 1982 Accord des parties sur des clauses annexées au contrat (art. 1er CO)
- ATF 108 Ib 413Droit administratif · 1982 Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir directement devant le Tribunal fédéral ; le recours doit être porté au préalable …
- ATF 108 II 410Droit civil · 1982DE Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1
- ATF 108 Ib 408Droit administratif · 1982 Extradition
- ATF 108 II 405Droit civil · 1982IT Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1
- ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
- ATF 108 II 393Droit civil · 1982DE Fondation de famille (art. 335 CC)
- ATF 108 Ib 392Droit administratif · 1982DE Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1