Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 II 391Droit civil · 1982DE Action en paternité soumise au nouveau droit selon l'art. 13a Tit.fin. CC. L'obligation de principe d'un homme de verser des contributions d'entretien, sans que celles-ci soient chiffrées, en faveur d'un enfant dans l'éventualité où sa paternité pourrait ne pas être exclue en vertu d'une expertis…
- ATF 108 Ib 389Droit administratif · 1982DE Question de recevabilité
- ATF 108 II 386Droit civil · 1982DE Adoption d'un mineur ; dispense du consentement du père (art. 265c ch. 2 CC). 1
- ATF 108 II 381Droit civil · 1982DE Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant ; compétence ratione materiae. 1
- ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
- ATF 108 Ib 376Droit administratif · 1982DE Attribution du droit d'expropriation, recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 108 II 375Droit civil · 1982DE Mort du détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant de parents divorcés ; transfert de l'autorité parentale au parent survivant. 1
- ATF 108 Ib 374Droit administratif · 1982DE Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation
- ATF 108 II 372Droit civil · 1982DE Réglementation du droit de visite en cas de divorce ; institution d'une curatelle (art. 156, 308 CC). L'institution d'une curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, suppose qu'un grave danger menace le bien-être de l'enfant
- ATF 108 II 369Droit civil · 1982 Attribution de l'autorité parentale. 1. L'attribution des enfants à la mère, surtout lorsqu'ils sont en bas âge, est une solution dont le juge du divorce ne doit s'écarter que si des raisons impérieuses le commandent (confirmation de jurisprudence) (consid. 3a). 2. A soi seul, le fait que la mère…
- ATF 108 Ib 364Droit administratif · 1982DE Autorisation d'exploiter une glaisière. 1
- ATF 108 II 364Droit civil · 1982DE Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2
- ATF 108 Ib 359Droit administratif · 1982 Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir
- ATF 108 Ib 352Droit administratif · 1982DE Expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1
- ATF 108 II 352Droit civil · 1982DE Surveillance des fondations. 1
- ATF 108 Ib 345Droit administratif · 1982DE Expropriation matérielle. 1
- ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
- ATF 108 II 337Droit civil · 1982DE Exigences relatives à la précision dans l'allégation des faits ; délimitation du droit fédéral et du droit cantonal de procédure. C'est en principe le droit matériel fédéral qui détermine jusqu'à quel point les faits doivent être allégués de façon précise
- ATF 108 Ib 334Droit administratif · 1982DE Indemnisation en cas d'extension de l'expropriation. 1
- ATF 108 II 334Droit civil · 1982IT Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illicite des corporations de droit public, qui, conformément à l'…