Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 II 327Droit civil · 1982DE Rapport de concurrence
  2. ATF 108 Ib 325Droit administratif · 1982DE Amortissements et réserves d'amortissements pour le remploi de valeurs immobilisées
  3. ATF 108 II 325Droit civil · 1982DE Niveau inventif, droit transitoire. S'agissant de brevets anciens, la question du niveau inventif s'apprécie non pas d'après l'art. 1er de la loi sur les brevets d'invention dans sa teneur de 1976, mais à la lumière de l'ancien droit
  4. ATF 108 Ia 323Droit constitutionnel · 1982 Qualité pour recourir
  5. ATF 108 II 321Droit civil · 1982DE Conventions prévoyant la possibilité d'adapter périodiquement le loyer, pendant la durée du contrat fixée entre parties, aux variations de l'index suisse des prix à la consommation. 1
  6. ATF 108 II 319Droit civil · 1982DE Droit de change
  7. ATF 108 Ia 316Droit constitutionnel · 1982DE Discipline des avocats ; liberté d'expression ; publicité des débats. 1
  8. ATF 108 Ib 316Droit administratif · 1982DE Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable
  9. ATF 108 II 314Droit civil · 1982DE Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1
  10. ATF 108 Ia 313Droit constitutionnel · 1982 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
  11. ATF 108 Ib 310Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  12. ATF 108 Ia 308Droit constitutionnel · 1982IT Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1
  13. ATF 108 Ib 305Droit administratif · 1982DE Caisse fédérale d'assurance: admission avec restriction. 1
  14. ATF 108 II 305Droit civil · 1982DE Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1
  15. ATF 108 Ib 301Droit administratif · 1982DE Extradition
  16. ATF 108 II 301Droit civil · 1982 En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave
  17. ATF 108 Ia 300Droit constitutionnel · 1982 Liberté d'opinion et de réunion. L'autorité compétente ne saurait interdire une réunion uniquement en raison des idées qui doivent y être exprimées (confirmation de la jurisprudence)
  18. ATF 108 Ib 296Droit administratif · 1982DE Convention européenne d'extradition (CEExtr.) et Accord complémentaire du 13 juin 1972 entre la Suisse et l'Autriche
  19. ATF 108 II 296Droit civil · 1982DE Vente par acomptes
  20. ATF 108 Ia 295Droit constitutionnel · 1982DE Arbitraire

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