Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 Ia 293Droit constitutionnel · 1982DE Droit d'être entendu. L'art. 4 Cst. ne donne pas aux parties le droit de s'exprimer spécialement au sujet de l'appréciation juridique des faits allégués dans le procès
- ATF 108 Ia 289Droit constitutionnel · 1982 Procédure civile cantonale
- ATF 108 II 288Droit civil · 1982DE Réduction, substitution fidéicommissaire. 1
- ATF 108 Ia 286Droit constitutionnel · 1982DE Taxation
- ATF 108 Ib 286Droit administratif · 1982DE Surveillance des institutions d'assurances privées. 1
- ATF 108 Ia 284Droit constitutionnel · 1982DE Qualité pour recourir d'un tiers
- ATF 108 Ia 281Droit constitutionnel · 1982 Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a OJ (violation des droits constitutionnels)…
- ATF 108 Ib 281Droit administratif · 1982DE Surveillance des assurances ; exception au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LSA
- ATF 108 Ia 280Droit constitutionnel · 1982 Composition de la Cour
- ATF 108 II 278Droit civil · 1982 Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2
- ATF 108 Ia 275Droit constitutionnel · 1982DE Publication d'un rapport officiel secret au sens de l'art. 293 CP
- ATF 108 II 272Droit civil · 1982 Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). 1
- ATF 108 Ib 270Droit administratif · 1982DE Accréditifs documentaires "back to back": respect de la proportion par rapport aux fonds propres (art. 4bis, 23bis LB
- ATF 108 V 270Assurances sociales · 1982DE Le fait que le recourant qui a obtenu gain de cause était représenté, aux frais de son syndicat, par un avocat pratiquant librement le barreau ne s'oppose pas à l'octroi de dépens
- ATF 108 Ib 267Droit administratif · 1982DE Autorisation de défricher ; pesée des intérêts en présence. 1. L'art. 26 al. 1 OFor n'exige pas que le défrichement réponde à une nécessité impérative (précision de la jurisprudence) ; il exige en revanche que l'on puisse prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'intérêt à la conser…
- ATF 108 V 265Assurances sociales · 1982DE Cette règle spéciale doit être interprétée en corrélation avec l'al. 1er de cette disposition, non seulement en ce qui concerne la détermination de la période d'une année de salaire, mais également pour ce qui est de l'entreprise entrant en considération pour le calcul du gain annuel (consid. 2)
- ATF 108 Ia 264Droit constitutionnel · 1982DE Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse (consid. 3a)
- ATF 108 Ia 261Droit constitutionnel · 1982DE Liberté de la presse et liberté d'information ; arrestation provisoire d'un journaliste. L'arrestation pour un court laps de temps d'un journaliste qui, par son comportement dans une manifestation non autorisée au cours de laquelle des abus sont commis, éveille le soupçon qu'il fait partie des ma…
- ATF 108 Ib 261Droit administratif · 1982DE Une concession de ligne pour installation servant à la transmission de la musique selon l'art. 26 let. e de l'O (1) relative à la LCTT peut être refusée si la ligne en question est destinée à être raccordée durablement à un émetteur radio OUC étranger qui viole quant à lui des dispositions de la …
- ATF 108 Ib 258Droit administratif · 1982DE Circulation routière - retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 33 al. 2 OAC