Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 108 V 256Assurances sociales · 1982DE Une disposition statutaire d'une caisse-maladie reconnue qui prévoit, en cas de séjour dans une clinique psychiatrique, le versement, au titre de l'assurance complémentaire d'hospitalisation conclue avec l'assurance de base, de la moitié seulement de l'indemnité d'hospitalisation assurée, ne viol…
- ATF 108 Ib 254Droit administratif · 1982IT Retrait du permis de conduire et avertissement selon l'art. 16 al. 2 LCR ; prescription
- ATF 108 II 254Droit civil · 1982 Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1
- ATF 108 V 253Assurances sociales · 1982 Etendue de l'obligation des caisses-maladie de prendre en charge les traitements par acupuncture
- ATF 108 Ia 252Droit constitutionnel · 1982DE Double imposition virtuelle (consid. 2)
- ATF 108 V 251Assurances sociales · 1982DE Il faut en outre que l'assuré ne puisse pas se prévaloir de motifs excusant son retard (précision de jurisprudence)
- ATF 108 Ia 248Droit constitutionnel · 1982DE Art. 45 Cst.: obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite à un maître d'école secondaire d'habiter le canton est en principe compatible avec la liberté d'établissement: conditions (consid. 1), intérêt public (consid. 3a)
- ATF 108 II 247Droit civil · 1982 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
- ATF 108 V 245Assurances sociales · 1982DE Une exception à ce principe ne se justifie que si, eu égard au comportement de l'employé de la caisse, il apparaît contraire aux règles de la bonne foi de faire porter au requérant la responsabilité d'indications non conformes à la vérité ou incomplètes (c. 4a). - La caisse a-t-elle l'obligation …
- ATF 108 Ib 245Droit administratif · 1982IT Ouvrages d'intérêt public ; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition
- ATF 108 Ia 243Droit constitutionnel · 1982DE Méthode pour calculer la majorité absolue lors d'élections au système majoritaire
- ATF 108 Ib 242Droit administratif · 1982DE Lorsqu'une expropriation partielle entraîne la disparition d'avantages de fait dont jouissait la partie restante de l'immeuble, le droit à une indemnité de dépréciation dépend de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'expropriation et le préjudice subi
- ATF 108 II 241Droit civil · 1982DE Droit au nom, atteinte aux intérêts personnels
- ATF 108 Ib 237Droit administratif · 1982DE Autonomie communale
- ATF 108 V 235Assurances sociales · 1982DE Les frais de psychothérapie doivent également être pris en considération lorsque le traitement est prodigué par un psychologue ou un psychothérapeute - non médecin - indépendant, auquel le patient est adressé par un médecin qui a lui-même prescrit le traitement (consid. 4d, e)
- ATF 108 Ia 234Droit constitutionnel · 1982DE Référendum financier, traitement électronique des données. 1
- ATF 108 II 233Droit civil · 1982 Responsabilité civile du transporteur aérien
- ATF 108 V 232Assurances sociales · 1982DE En cas de révision entraînant la suppression d'une rente, le retrait de l'effet suspensif à un recours éventuel est aussi valable lorsqu'une telle indication figure au verso d'une décision dûment signée au recto
- ATF 108 Ib 231Droit administratif · 1982DE Droit des autorités fiscales de consulter le dossier d'une enquête pénale (art. 90 AIN, 47 LB). 1
- ATF 108 Ia 230Droit constitutionnel · 1982DE Discipline des avocats. L'avocat auquel a été infligée une sanction disciplinaire dans le canton où il s'est rendu coupable de violation de ses devoirs professionnels peut-il encore faire l'objet d'une mesure disciplinaire dans le canton de son domicile professionnel? Cette question doit être rés…