Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 V 229Assurances sociales · 1982DE Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en droit d'attendre d'elles, les caisses de compensation cantonales et les caisses profession…
  2. ATF 108 Ia 228Droit constitutionnel · 1982 Refus d'autoriser l'agrandissement d'un établissement public servant de l'alcool
  3. ATF 108 II 228Droit civil · 1982DE Circonstances dans lesquelles peut être admise la condition du dommage irréparable (consid. 2b)
  4. ATF 108 Ib 227Droit administratif · 1982DE Imposition de prestations à soi-même
  5. ATF 108 V 226Assurances sociales · 1982IT Selon cette disposition, sont déterminants pour l'octroi de prestations pour une période antérieure aux 12 mois précédant le dépôt de la demande, la connaissance par l'assuré ou par son représentant légal des faits ouvrant droit à prestations et le dépôt en temps utile de la demande depuis le mom…
  6. ATF 108 II 225Droit civil · 1982DE Une mise en garde relative à la prétendue violation d'un brevet ne constitue un acte de concurrence déloyale que si le titulaire en connaît la nullité ou doit avoir à ce sujet de sérieux doutes
  7. ATF 108 Ib 223Droit administratif · 1982DE Emolument perçu pour l'utilisation des cartes fédérales (art. 2 al. 2 de la loi fédérale concernant l'établissement de nouvelles cartes nationales ; RS 510.62). L'obligation de payer l'émolument existe pour toute utilisation de cartes fédérales à des fins professionnelles et pour des publications…
  8. ATF 108 V 222Assurances sociales · 1982DE Conditions d'octroi d'une allocation pour impotent aux assurés atteints d'une grave affection de la vue
  9. ATF 108 Ia 221Droit constitutionnel · 1982 Refus d'une patente d'alcool
  10. ATF 108 II 221Droit civil · 1982 Entre dans la notion de "méthode de diagnostic" appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic
  11. ATF 108 V 220Assurances sociales · 1982 Rente d'invalidité pour cas pénible: les amortissements admis par l'usage commercial constituent des frais nécessaires à l'obtention du revenu au sens de l'art. 3 al. 4 let. a LPC
  12. ATF 108 Ib 220Droit administratif · 1982DE Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse
  13. ATF 108 V 217Assurances sociales · 1982DE Art. 12 al. 1 LAI, art. 2 al. 3 RAI. - La physiothérapie ambulatoire constitue en règle ordinaire la mesure simple et adéquate pour améliorer ou maintenir la fonction motrice dont dépend la capacité de gain d'un assuré paralysé qui remplit en principe les conditions de l'art. 2 al. 3 RAI. - L'ass…
  14. ATF 108 Ia 216Droit constitutionnel · 1982DE Ordre de démolition
  15. ATF 108 II 216Droit civil · 1982DE Nullité de l'enregistrement d'une marque ; qualité pour défendre. 1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre
  16. ATF 108 V 215Assurances sociales · 1982DE La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art…
  17. ATF 108 Ib 215Droit administratif · 1982DE Compétence de l'autorité cantonale habilitée à recourir (art. 10 let. b et 22 de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; AFAIE ; RS 211.412.41
  18. ATF 108 II 213Droit civil · 1982DE Transparence en droit des sociétés, art. 2 CC
  19. ATF 108 Ia 212Droit constitutionnel · 1982DE Égalité de traitement dans l'illégalité ; intérêts des tiers
  20. ATF 108 Ib 211Droit administratif · 1982IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: révocation d'une charge ; obligation de réinvestir. 1

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