Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 V 210Assurances sociales · 1982DE La loi sur l'assurance-invalidité ne connaît pas de "réadaptation sociale" (consid. 2)
  2. ATF 108 Ia 209Droit constitutionnel · 1982DE Assignation d'un délai supplémentaire pour parfaire le mémoire de recours selon le § 23 al. 2 de la loi zurichoise sur la juridiction administrative
  3. ATF 108 Ib 209Droit administratif · 1982DE Règlement des employés: résiliation des rapports de service en cas d'engagement à l'essai
  4. ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives
  5. ATF 108 V 206Assurances sociales · 1982DE Principes applicables au calcul de la rente lorsque la nature de celle-ci est demeurée inchangée mais que les bases de calcul ont subi une modification
  6. ATF 108 Ib 206Droit administratif · 1982DE Qualité pour intenter un recours de droit administratif (art. 103 OJ)
  7. ATF 108 Ia 205Droit constitutionnel · 1982 Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision
  8. ATF 108 II 204Droit civil · 1982DE Effets juridiques du concubinage
  9. ATF 108 Ia 203Droit constitutionnel · 1982DE Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ
  10. ATF 108 IV 202Droit pénal · 1982DE Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond
  11. ATF 108 V 199Assurances sociales · 1982DE In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (consid. 3)
  12. ATF 108 II 199Droit civil · 1982 Cautionnement. 1
  13. ATF 108 Ia 197Droit constitutionnel · 1982 Procédure arbitrale ; concordat sur l'arbitrage. 1
  14. ATF 108 II 197Droit civil · 1982DE Mandat, art. 397 et 398 CO
  15. ATF 108 Ib 196Droit administratif · 1982DE Renseignements que peut exiger la Commission fédérale des banques (art. 3 al. 2 lettre c, 23bis al. 2, 23ter al. 1 LB, art. 8 al. 3 OB). 1
  16. ATF 108 IV 196Droit pénal · 1982 Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle de stupéfiants tombent sous le coup de l'art. 19a ch. 1 LStup (consid. 1b). 2. L'art. 19b LStup ne dit pas que la consommation personnelle de quantités minimes de stupéfiants n'est pas punissable ; cette disposition ne v…
  17. ATF 108 II 194Droit civil · 1982DE Prescription
  18. ATF 108 IV 191Droit pénal · 1982DE Devoir de s'arrêter à une ligne d'arrêt
  19. ATF 108 II 190Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard environ (consid. 2). 2
  20. ATF 108 V 189Assurances sociales · 1982 Obligation de l'employeur de réparer le dommage

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