Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 108 Ia 188Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale ; droit d'être entendu (art. 4 Cst.). 1
  2. ATF 108 II 188Droit civil · 1982DE Subrogation (art. 110 ch. 1 CO)
  3. ATF 108 Ib 186Droit administratif · 1982DE Obligation d'une banque de se renseigner sur les raisons économiques qui motivent les opérations envisagées (art. 19 al. 2, 23bis LB, art. 9 al. 3 et Annexe II lettre C ch. 5 OB). 1
  4. ATF 108 IV 185Droit pénal · 1982DE Définition du "secret" au regard de l'art. 22 RCN (RS 171.13). 1
  5. ATF 108 II 184Droit civil · 1982 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
  6. ATF 108 V 183Assurances sociales · 1982DE Obligation de l'employeur de réparer le dommage
  7. ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
  8. ATF 108 V 180Assurances sociales · 1982DE Comme la cotisation paritaire d'assurance sociale se compose de deux parts distinctes, en principe indépendantes l'une de l'autre - la cotisation de l'employeur d'un côté et la cotisation du salarié de l'autre -, les conditions de la protection de la bonne foi doivent être examinées séparément po…
  9. ATF 108 IV 180Droit pénal · 1982DE Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP
  10. ATF 108 Ia 178Droit constitutionnel · 1982DE Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH ; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance
  11. ATF 108 Ib 178Droit administratif · 1982 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellaire agricole
  12. ATF 108 II 177Droit civil · 1982DE Droit successoral paysan (art. 621bis CC)
  13. ATF 108 V 177Assurances sociales · 1982 Précision de la jurisprudence concernant le ch. 151 des Directives sur les cotisations des indépendants et des non-actifs (consid. 4)
  14. ATF 108 IV 176Droit pénal · 1982DE Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et, d'autre part, contre l'Opéra de Zurich
  15. ATF 108 IV 175Droit pénal · 1982DE Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition ; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée
  16. ATF 108 Ia 172Droit constitutionnel · 1982DE Droit disciplinaire des fonctionnaires ; liberté d'expression. 1
  17. ATF 108 IV 172Droit pénal · 1982 Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2
  18. ATF 108 V 170Assurances sociales · 1982DE Faits nouveaux importants et preuves concluantes
  19. ATF 108 IV 170Droit pénal · 1982DE Violation d'une obligation d'entretien
  20. ATF 108 II 167Droit civil · 1982 Divorce d'époux italiens

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