Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 Ib 314Droit administratif · 1979DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 105 V 309Assurances sociales · 1979DE Surindemnisation: détermination du gain dont l'assuré saisonnier se trouve privé: - Sont déterminantes les circonstances telles qu'elles existent pendant qu'est donné le droit aux indemnités de chômage (consid. I/3a). - Un saisonnier n'est pas considéré comme chômeur pendant la saison morte ; aus…
- ATF 105 II 308Droit civil · 1979DE Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse. 1
- ATF 105 Ia 307Droit constitutionnel · 1979DE Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois
- ATF 105 IV 307Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ib 305Droit administratif · 1979 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 105 IV 303Droit pénal · 1979DE Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2
- ATF 105 II 302Droit civil · 1979 Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire
- ATF 105 Ib 301Droit administratif · 1979DE Récusation de membres du tribunal (art. 22, 23 et 26 OJ)
- ATF 105 V 300Assurances sociales · 1979DE Art. 21 al. 1 et 2, art. 73 al. 1 LAMA. - Fourniture de prothèses dentaires dans l'assurance-accidents. - Statut du médecin-dentiste dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents. - Il n'y a pas lieu d'assimiler le mécanicien-dentiste au médecin-dentiste dans le domaine de l'assurance-ac…
- ATF 105 IV 300Droit pénal · 1979DE Brigandage qualifié, menace de mort
- ATF 105 II 297Droit civil · 1979 Protection d'un modèle industriel
- ATF 105 IV 297Droit pénal · 1979DE Art. 44 ch. 5 CP. A quelles conditions peut-on imputer sur la peine un séjour effectué "volontairement" dans un établissement pendant le déroulement de la procédure qui a conduit à la condamnation?
- ATF 105 Ia 296Droit constitutionnel · 1979 Droit au défenseur d'office
- ATF 105 Ib 294Droit administratif · 1979DE Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr)
- ATF 105 V 294Assurances sociales · 1979DE Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b)
- ATF 105 IV 294Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 291Droit pénal · 1979DE Sursis en cas de conduite en état d'ébriété
- ATF 105 II 289Droit civil · 1979DE Dépens de la partie intervenante. 1
- ATF 105 IV 289Droit pénal · 1979DE Règle de conduite