Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 105 Ia 288Droit constitutionnel · 1979 Droit de se faire représenter et assister en justice. 1
  2. ATF 105 V 288Assurances sociales · 1979 Art. 26 LAMA. - Calcul de la surindemnisation, s'agissant d'une rentière de l'assurance-invalidité, précédemment rentière de l'AVS, dont l'affection invalidante empêche l'exercice d'une activité lucrative. - Du refus d'une caisse-maladie de verser l'indemnité journalière lorsque celle-ci est en c…
  3. ATF 105 Ib 286Droit administratif · 1979DE Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 26 novembre 1880 ; application de ce traité aux relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud. 1
  4. ATF 105 IV 286Droit pénal · 1979DE 1
  5. ATF 105 Ia 285Droit constitutionnel · 1979 Droit d'être entendu
  6. ATF 105 IV 285Droit pénal · 1979 Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté
  7. ATF 105 II 284Droit civil · 1979 Responsabilité du chirurgien
  8. ATF 105 V 283Assurances sociales · 1979DE Art. 9 al. 1 et 2, art. 10 al. 1 LAMA. - Exercice du droit de libre passage. - Début du droit aux prestations à raison des suites d'un accident survenu pendant le délai de 3 mois de l'art. 10 al. 1 LAMA, mais à un moment où l'intéressé ne s'est pas encore adressé à la nouvelle caisse
  9. ATF 105 Ib 282Droit administratif · 1979DE Extradition
  10. ATF 105 Ia 281Droit constitutionnel · 1979IT Changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu
  11. ATF 105 V 280Assurances sociales · 1979DE Le frontalier mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés sur le plan des cotisations peut prétendre des prestations pour les mesures appliquées à son lieu de séjour à l'étranger ou dans les environs, pour autant qu'un traitement en Suisse ne peut être exigé ou, si une hospitalisation est n…
  12. ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
  13. ATF 105 IV 278Droit pénal · 1979 Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1)
  14. ATF 105 Ia 277Droit constitutionnel · 1979DE Composition de la Cour du Tribunal fédéral devant statuer
  15. ATF 105 V 274Assurances sociales · 1979DE Lorsqu'une décision a fixé le début du droit aux prestations, cela exclut en principe toute prétention à celles-ci pour la période antérieure (consid. 2)
  16. ATF 105 II 273Droit civil · 1979DE Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1
  17. ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC
  18. ATF 105 Ia 271Droit constitutionnel · 1979DE Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquement protégés du fonctionnaire ; celui-ci n'a…
  19. ATF 105 V 271Assurances sociales · 1979 Dérogation à la règle de la répartition à parts égales du loyer d'un appartement loué en commun
  20. ATF 105 IV 270Droit pénal · 1979DE 1

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