Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 II 268Droit civil · 1979DE Exception de chose jugée. 1
- ATF 105 V 266Assurances sociales · 1979DE Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision
- ATF 105 Ib 265Droit administratif · 1979DE Extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1
- ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 105 IV 264Droit pénal · 1979DE Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur être raccordés, sont soumis à une épreuve dont l'organisation est confiée par l'Inspectorat fédéral des installations à courant fo…
- ATF 105 Ib 262Droit administratif · 1979IT Protection des eaux ; pollution causée par l'utilisation d'un véhicule à moteur ; mesures anticipées ordonnées par l'autorité pour prévenir et éliminer un cas de pollution
- ATF 105 V 262Assurances sociales · 1979DE Art. 88a al. 2 et 88bis al. 1 let. a RAI. - Aucune augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent, même aux conditions de l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, ne peut intervenir avant l'écoulement de la période d'attente de l'art. 88a al. 2 RAI. - La période d'attente de l'art. 88a al. 2 RAI…
- ATF 105 IV 261Droit pénal · 1979DE Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité
- ATF 105 V 257Assurances sociales · 1979 Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale ; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitue pas une discrimination injustifiée ou dictée par des critères insout…
- ATF 105 IV 257Droit pénal · 1979DE Jeux et sport dans les rues à très faible circulation
- ATF 105 Ia 255Droit constitutionnel · 1979 Autonomie communale
- ATF 105 Ib 255Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire. 1
- ATF 105 V 254Assurances sociales · 1979 Responsabilité de l'assurance-invalidité en cas d'affections dues à l'usage d'un moyen auxiliaire remis par cette assurance (en l'occurrence, des prothèses)
- ATF 105 II 253Droit civil · 1979DE Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle réclamer à la banque les biens de la fondation? (…
- ATF 105 IV 251Droit pénal · 1979 Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aussitôt que le suspect le demande ou que ce résultat suscite des doutes, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives (consid. 3)
- ATF 105 Ia 249Droit constitutionnel · 1979DE Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés
- ATF 105 V 248Assurances sociales · 1979DE Art. 128 al. 1 RAVS. - Vue d'ensemble de la doctrine et de la pratique concernant la signature des décisions. - La signature n'est pas une condition de validité des décisions de cotisations
- ATF 105 IV 248Droit pénal · 1979DE Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 105 Ia 247Droit constitutionnel · 1979DE Art. 58 Cst. L'impartialité requise des membres d'un tribunal arbitral s'impose aussi bien à ceux qui sont désignés par les parties qu'au surarbitre lui-même
- ATF 105 II 247Droit civil · 1979DE Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable