Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 105 Ib 245Droit administratif · 1979IT Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1
  2. ATF 105 Ia 243Droit constitutionnel · 1979DE Votation populaire cantonale
  3. ATF 105 IV 242Droit pénal · 1979 Peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c)
  4. ATF 105 V 241Assurances sociales · 1979 Affiliation et exemption d'une Suissesse sans activité lucrative, domiciliée en Suisse, dont le mari étranger n'est pas affilié à l'AVS
  5. ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  6. ATF 105 IV 239Droit pénal · 1979DE Imputation de la détention préventive
  7. ATF 105 Ib 238Droit administratif · 1979DE Immeubles transférés de la fortune commerciale dans la fortune privée à la suite d'une succession ; moment auquel le bénéfice en capital est réalisé
  8. ATF 105 Ia 237Droit constitutionnel · 1979 Informalité commise dans l'impression des bulletins de vote ; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise conc…
  9. ATF 105 Ib 234Droit administratif · 1979DE Refus du permis d'établissement en cas de changement de canton. L'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement dans un canton peut se voir refuser l'octroi d'un nouveau permis en cas de changement de canton, s'il existe un motif justifiant son expulsion de Suisse
  10. ATF 105 V 234Assurances sociales · 1979 De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage
  11. ATF 105 II 234Droit civil · 1979DE Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers
  12. ATF 105 IV 234Droit pénal · 1979 Règle de conduite imposant la réparation du dommage
  13. ATF 105 II 229Droit civil · 1979DE Exception de litispendance
  14. ATF 105 IV 229Droit pénal · 1979DE Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant
  15. ATF 105 Ib 225Droit administratif · 1979DE Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 let. a et art. 57 al. 6 LN)
  16. ATF 105 V 225Assurances sociales · 1979DE Consid. 3). - Cas d'une affection psychique prétendument en relation avec une atteinte physique (consid. 3)
  17. ATF 105 IV 225Droit pénal · 1979DE 1
  18. ATF 105 Ia 223Droit constitutionnel · 1979DE Zones réservées selon l'art. 346 de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire. - Intérêt public justifiant une zone réservée ; portée et but des zones réservées, destinées à assurer la réalisation d'un plan directeur, dans le cadre du plan d'ensemble cantonal (consid.…
  19. ATF 105 IV 223Droit pénal · 1979DE Décision de dernière instance
  20. ATF 105 Ib 221Droit administratif · 1979DE Condition de recevabilité

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