Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 105 Ia 219Droit constitutionnel · 1979DE Projet de quai-promenade, intérêts des riverains
  2. ATF 105 V 218Assurances sociales · 1979 Calcul de la surindemnisation lorsque le rentier de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est en même temps titulaire d'une rente pour couple de l'assurance-invalidité et lorsque l'on est en présence d'une rentière de la Caisse nationale dont l'époux bénéficie d'une rente pour…
  3. ATF 105 II 218Droit civil · 1979DE La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, au sens de l'art. 50 OJ (consid. 1 ; changement de jurisp…
  4. ATF 105 IV 218Droit pénal · 1979DE Pêche dans le lac de Constance
  5. ATF 105 II 215Droit civil · 1979DE Action en divorce introduite devant le juge de son lieu d'origine en Suisse par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère et domiciliée dans son autre pays d'origine. 1
  6. ATF 105 Ia 214Droit constitutionnel · 1979DE Restitution d'émoluments
  7. ATF 105 V 213Assurances sociales · 1979DE Réduction des prestations d'assurance
  8. ATF 105 IV 213Droit pénal · 1979 Règles de prudence à observer sur l'autoroute, interdiction de faire marche arrière et, d'une manière générale, de constituer un obstacle sur les pistes de circulation
  9. ATF 105 Ib 211Droit administratif · 1979 En Suisse, à défaut de règles spéciales de la législation fédérale, ce domaine est de la compétence des cantons (consid. 2). - Application des dispositions du Code de procédure pénal vaudois lorsque le juge d'instruction agit sur commission rogatoire d'un juge étranger au canton et qui dirige l'e…
  10. ATF 105 Ib 209Droit administratif · 1979DE Qualité de forêt
  11. ATF 105 V 209Assurances sociales · 1979DE Le droit à la rente ne renaît pas si le nouveau mariage de la veuve est déclaré nul
  12. ATF 105 II 209Droit civil · 1979DE Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l'art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les personnes responsables impliquées dans l'accident…
  13. ATF 105 IV 208Droit pénal · 1979 1
  14. ATF 105 Ia 207Droit constitutionnel · 1979DE Participation à la construction de canalisations, contrat de droit public. 1
  15. ATF 105 Ia 205Droit constitutionnel · 1979DE Prolongation de la détention ; droit d'être entendu
  16. ATF 105 Ib 205Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1
  17. ATF 105 V 205Assurances sociales · 1979 Détermination du taux d'invalidité de l'invalide partiel qui subit un accident assuré
  18. ATF 105 II 204Droit civil · 1979DE Calcul du bénéfice. 1
  19. ATF 105 IV 203Droit pénal · 1979DE 1
  20. ATF 105 Ia 200Droit constitutionnel · 1979 Examen universitaire. 1

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