Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 II 200Droit civil · 1979DE Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO)
- ATF 105 V 198Assurances sociales · 1979 Importance de la décision administrative pour déterminer l'objet possible du litige. - La substitution de motifs par le juge ne saurait conduire à modifier l'objet de la décision litigieuse
- ATF 105 Ib 197Droit administratif · 1979DE Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE
- ATF 105 II 197Droit civil · 1979DE Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
- ATF 105 IV 197Droit pénal · 1979DE Crime de souteneur
- ATF 105 IV 194Droit pénal · 1979 Attaques politiques: elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 173 CP si elles ne font que jeter un jour défavorable sur les qualités politiques de la personne visée, mais ne sont pas de nature à la rendre méprisable en tant qu'homme. 2
- ATF 105 Ia 193Droit constitutionnel · 1979DE Droit d'être entendu
- ATF 105 V 193Assurances sociales · 1979 Art. 12bis et 26 LAMA, art. 16 Ord. III. - Les règles sur la surassurance ne privent pas les caisses de la possibilité de subordonner l'octroi de l'indemnité journalière à l'existence d'une perte de salaire ou de gain. - Conditions d'application des règles légales sur la surassurance (maintien du…
- ATF 105 Ia 190Droit constitutionnel · 1979DE Examen cantonal
- ATF 105 IV 189Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ia 188Droit constitutionnel · 1979DE Qualité pour recourir Qualité du concurrent pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision d'octroi d'une patente d'alcool
- ATF 105 II 188Droit civil · 1979DE Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC)
- ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1
- ATF 105 Ia 186Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive
- ATF 105 V 186Assurances sociales · 1979 Parties au procès devant le Tribunal fédéral des assurances lorsque la décision administrative initiale a été l'objet d'un recours à une autorité administrative, en l'occurrence le Département fédéral de l'intérieur (consid. 1)
- ATF 105 II 183Droit civil · 1979 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2
- ATF 105 IV 182Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ia 181Droit constitutionnel · 1979DE Liberté d'information ; exclusion du public d'une séance du Grand Conseil. 1
- ATF 105 Ib 181Droit administratif · 1979 Impôt sur le chiffre d'affaires ; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation (art. 34 AChA). 1
- ATF 105 IV 181Droit pénal · 1979DE Cette méconnaissance ne saurait en tout cas pas mettre l'auteur au bénéfice de l'erreur de droit (consid. 4 litt. c)