Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 105 V 180Assurances sociales · 1979DE Notion de maladie (résumé de la jurisprudence)
  2. ATF 105 IV 179Droit pénal · 1979DE Lésions corporelles graves
  3. ATF 105 II 178Droit civil · 1979DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  4. ATF 105 V 176Assurances sociales · 1979 De l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage, s'agissant notamment de mesures thérapeutiques qui lui sont conseillées
  5. ATF 105 Ib 175Droit administratif · 1979 Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973 (LT) La conversion de bons de participation en actions crée de nouveaux rapports de droit, ce qui permet la perception du droit d'émission selon l'art. 5 al. 1 lit. a LT, même si ce droit a été payé lors de la création des bons (consid. 2)
  6. ATF 105 V 173Assurances sociales · 1979DE Art. 41 LAI, 88a al. 1 et 88bis al. 2 RAI; art. 47 al. 1 LAVS. - Les dispositions concernant la revision des rentes et allocations pour impotent de l'assurance-invalidité valent aussi, par analogie, pour la revision de prestations accordées en qualité de mesures de réadaptation. - Délimitation du…
  7. ATF 105 Ia 172Droit constitutionnel · 1979DE Composition du tribunal de jugement. 1
  8. ATF 105 II 172Droit civil · 1979DE Droit de participation au gain établi par convention
  9. ATF 105 IV 172Droit pénal · 1979DE Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société
  10. ATF 105 Ib 171Droit administratif · 1979 Droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée
  11. ATF 105 IV 169Droit pénal · 1979DE Lorsque l'action pénale est prescrite, il n'est plus possible d'ordonner le remplacement des objets ou des valeurs qui ne sont plus détenus par l'auteur par une créance compensatrice
  12. ATF 105 IV 167Droit pénal · 1979DE Pronostic quant à l'amendement de l'intéressé, en matière de libération conditionnelle ; cas d'un trafiquant de stupéfiants
  13. ATF 105 Ia 166Droit constitutionnel · 1979DE Compétence de la commission administrative du tribunal supérieur du canton de Zurich pour nommer des juges suppléants de tribunaux de district (consid. 3)
  14. ATF 105 II 166Droit civil · 1979DE Modification du jugement de divorce ; indexation ultérieure d'une rente. 1
  15. ATF 105 IV 166Droit pénal · 1979DE Droit d'être entendu matériellement et de consulter le dossier
  16. ATF 105 Ib 165Droit administratif · 1979DE Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1
  17. ATF 105 IV 164Droit pénal · 1979DE Observation du délai pour déposer plainte
  18. ATF 105 Ib 163Droit administratif · 1979 Expulsion d'un drogué ; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2
  19. ATF 105 V 163Assurances sociales · 1979DE Est déterminant à cet égard si la faute constatée après coup dans le cadre d'une procédure de reconsidération concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (consid. 5-6)
  20. ATF 105 II 161Droit civil · 1979DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1

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