Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 105 IV 161Droit pénal · 1979DE Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise
  2. ATF 105 Ia 157Droit constitutionnel · 1979DE Récusation d'un tribunal en corps. 1
  3. ATF 105 IV 157Droit pénal · 1979DE Détermination du for
  4. ATF 105 V 156Assurances sociales · 1979DE Art. 29 al. 1 LAI. - L'allocation d'une rente entière suivant la variante II présuppose, outre une invalidité de deux tiers au moins, une incapacité de travail de deux tiers au moins en moyenne pendant 360 jours. - Faits déterminants: prise en considération, à titre exceptionnel, de faits qui se …
  5. ATF 105 Ib 154Droit administratif · 1979 Réintégration dans la nationalité suisse
  6. ATF 105 IV 152Droit pénal · 1979DE Dans une procédure de droit pénal administratif, un canton peut demander à la Confédération le remboursement de certains frais de procès et d'exécution auxquels l'inculpé n'a pas été condamné ou que le condamné est dans l'impossibilité de payer
  7. ATF 105 Ia 151Droit constitutionnel · 1979DE Message officiel établi à propos d'une votation. 1
  8. ATF 105 V 151Assurances sociales · 1979DE Evaluation de l'invalidité d'un assuré actif d'après la méthode extraordinaire
  9. ATF 105 Ia 149Droit constitutionnel · 1979DE Recours dirigé contre le message officiel établi à propos d'une votation
  10. ATF 105 II 149Droit civil · 1979DE Exception de chose jugée. 1
  11. ATF 105 Ib 148Droit administratif · 1979IT Nationalité suisse: art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN
  12. ATF 105 V 147Assurances sociales · 1979DE Ce qui est déterminant, c'est que les conditions de sa prise en charge par cette assurance eussent été remplies. - Remise de lunettes à double foyer et de verres de contact après opération d'une cataracte traumatique
  13. ATF 105 IV 147Droit pénal · 1979DE Appareils électriques destinés à être raccordés aux installations intérieures et propres à mettre en danger des personnes ou des choses ou à troubler les installations à faible courant voisines
  14. ATF 105 Ib 145Droit administratif · 1979DE Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN)
  15. ATF 105 V 145Assurances sociales · 1979DE Pas d'adaptation d'une garantie de prise en charge de frais au nouveau droit, plus restrictif, lorsque cette adaptation serait de nature à compromettre le succès d'une mesure de réadaptation en cours
  16. ATF 105 II 143Droit civil · 1979DE Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1
  17. ATF 105 IV 142Droit pénal · 1979DE Lorsque des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se procurer le laissez-passer requis
  18. ATF 105 III 140Poursuite et faillite · 1979 Les autorités de poursuites sont placées sur le même pied que l'autorité de séquestre ; elles peuvent donc vérifier les ordres qu'elles en reçoivent (consid. 2 litt. b). 2. L'exécution du séquestre doit être refusée lorsque, selon les dires du créancier lui-même, les biens en cause n'appartiennen…
  19. ATF 105 V 139Assurances sociales · 1979DE Une ostéotomie basale du métatarse en cas de pieds creux ne constitue pas une mesure médicale de réadaptation
  20. ATF 105 Ib 136Droit administratif · 1979DE Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne) ; portée des prescriptions de service. 1

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