Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 V 136Assurances sociales · 1979DE Art. 1 al. 1 let. a LAVS, art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf. - De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). - Question du domicile
- ATF 105 IV 136Droit pénal · 1979DE Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1
- ATF 105 III 135Poursuite et faillite · 1979DE Cession selon l'art. 260 LP
- ATF 105 IV 135Droit pénal · 1979DE Dépassement par la droite effectué par un coureur automobile, sur une autoroute, alors que le trafic est important et par mauvaise visibilité
- ATF 105 Ia 134Droit constitutionnel · 1979DE Séparation des pouvoirs ; constitutionnalité de prélèvement de la plus-value résultant de mesures d'aménagement du territoire. 1
- ATF 105 V 133Assurances sociales · 1979DE La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est également à celui qui peut prétendre à u…
- ATF 105 IV 132Droit pénal · 1979DE Contraventions de presse. L'exigence d'indiquer sur l'imprimé le nom de l'éditeur ne vaut que là où existe réellement un éditeur
- ATF 105 Ia 131Droit constitutionnel · 1979DE Paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich
- ATF 105 V 131Assurances sociales · 1979DE Remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple de l'épouse par une rente ordinaire de vieillesse pour couple (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 105 II 130Droit civil · 1979IT Registre du commerce ; vérification par le préposé de l'existence des conditions d'une inscription
- ATF 105 Ia 127Droit constitutionnel · 1979 Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1
- ATF 105 V 127Assurances sociales · 1979DE Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI. - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a droit à la rente de veuve jusqu'à la fin du moi…
- ATF 105 IV 127Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ib 126Droit administratif · 1979DE Arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953. 1
- ATF 105 IV 124Droit pénal · 1979 Attentat qualifié à la pudeur des enfants au sens de l'art. 191 CP. C'est le rapport particulier de confiance et de dépendance existant entre l'adulte et l'enfant que le législateur a voulu protéger
- ATF 105 Ia 122Droit constitutionnel · 1979DE Il est arbitraire de la part d'une autorité d'interpréter après coup comme engagement de droit civil un rapport de service de droit public, parce que celui-ci, soi-disant, ne correspond pas à certaines prescriptions du droit des fonctionnaires
- ATF 105 Ib 122Droit administratif · 1979DE Réduction d'une subvention fédérale
- ATF 105 III 122Poursuite et faillite · 1979DE Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1
- ATF 105 Ia 120Droit constitutionnel · 1979DE Principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération
- ATF 105 IV 120Droit pénal · 1979DE Contrainte. 1