Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 105 V 119Assurances sociales · 1979DE Vu la revision de l'OJ du 20 décembre 1968, le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des actions en responsabilité au sens des art. 70 al. 2 LAVS et 172 al. 2 RAVS (consid. 1)
  2. ATF 105 Ib 118Droit administratif · 1979 Retrait du permis de conduire
  3. ATF 105 III 117Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite en réalisation d'un gage mobilier ; for du lieu de situation du gage (art. 51 al. 1 LP). 1
  4. ATF 105 V 117Assurances sociales · 1979DE Art. 29 al. 1 RAVS. - Application par analogie de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations d'indépendants aux personnes sans activité lucrative, en cas de modification des bases de calcul de leurs cotisations. - Confirmation de la pratique administrative d'après laquelle la procédu…
  5. ATF 105 Ia 115Droit constitutionnel · 1979DE Assistance judiciaire gratuite
  6. ATF 105 Ib 114Droit administratif · 1979 Retrait du permis de conduire pour excès de vitesse
  7. ATF 105 II 114Droit civil · 1979DE Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1
  8. ATF 105 IV 114Droit pénal · 1979DE Selon cette disposition, il n'est pas nécessaire que le lésé soit nommément désigné dans le propos attentatoire à l'honneur ; il suffit que la personne concernée soit reconnaissable, compte tenu des circonstances (consid. 1). 2
  9. ATF 105 Ia 113Droit constitutionnel · 1979DE Assistance judiciaire
  10. ATF 105 V 113Assurances sociales · 1979DE Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société
  11. ATF 105 IV 111Droit pénal · 1979DE Définition de l'atteinte à l'honneur
  12. ATF 105 II 110Droit civil · 1979 Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO)
  13. ATF 105 Ia 108Droit constitutionnel · 1979DE Qualité pour interjeter un recours de droit public contre des plans
  14. ATF 105 Ia 107Droit constitutionnel · 1979DE Recours de droit public, caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ)
  15. ATF 105 III 107Poursuite et faillite · 1979 Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1
  16. ATF 105 V 107Assurances sociales · 1979IT Il doit contenir un exposé des moyens de droit
  17. ATF 105 V 106Assurances sociales · 1979DE L'art. 96 LAVS exclut l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais
  18. ATF 105 IV 106Droit pénal · 1979 Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction
  19. ATF 105 IV 105Droit pénal · 1979IT Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP
  20. ATF 105 Ib 105Droit administratif · 1979DE 5 al. 1 PA, 97 et ss. OJ ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale

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