Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 Ia 104Droit constitutionnel · 1979 Il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public
- ATF 105 II 104Droit civil · 1979DE Donation par assignation. 1
- ATF 105 IV 102Droit pénal · 1979DE Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de celui-ci
- ATF 105 III 101Poursuite et faillite · 1979 Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1
- ATF 105 V 101Assurances sociales · 1979 Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations ; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excès ou impossible le contrôle de leur chômage
- ATF 105 II 99Droit civil · 1979DE Le calcul de la réduction de prix pour défaut de l'ouvrage se fait en proportion de la moins-value
- ATF 105 Ia 98Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive ; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat
- ATF 105 V 98Assurances sociales · 1979DE La dispense de l'obligation de justifier d'une activité soumise à cotisation ne vaut que pour les jours de chômage compris dans la période de 365 jours à compter du premier jour suivant la fin de la formation
- ATF 105 IV 98Droit pénal · 1979 La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite publique
- ATF 105 III 97Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
- ATF 105 Ib 94Droit administratif · 1979 Routes nationales
- ATF 105 V 93Assurances sociales · 1979DE La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1)
- ATF 105 III 92Poursuite et faillite · 1979 Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1)
- ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
- ATF 105 IV 92Droit pénal · 1979DE Placement dans une maison d'éducation
- ATF 105 Ia 91Droit constitutionnel · 1979DE Installation d'un stand de propagande sur le domaine public. 1
- ATF 105 V 91Assurances sociales · 1979DE Art. 80 et 91 LAMA. - Conditions dans lesquelles une modification des facteurs étrangers à l'accident peut donner lieu à revision (consid. a). - La réduction de l'art. 91 LAMA s'applique à tout état pathologique préexistant sans lequel l'invalidité serait moindre (consid. b)
- ATF 105 II 90Droit civil · 1979 Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable
- ATF 105 Ib 88Droit administratif · 1979DE Forme de l'indemnité
- ATF 105 III 88Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif ; répartition provisoire