Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 II 87Droit civil · 1979DE Contrat de vente, dommages-intérêts
- ATF 105 IV 87Droit pénal · 1979DE Suspension de l'exécution de la peine en cas de traitement ambulatoire
- ATF 105 V 86Assurances sociales · 1979DE Un assuré peut démissionner de la caisse avec effet immédiat pour justes motifs
- ATF 105 III 85Poursuite et faillite · 1979DE Droit de rétention du bailleur
- ATF 105 Ib 84Droit administratif · 1979DE Impôt pour la défense nationale, impôt cantonal sur le bénéfice ; distribution déguisée de bénéfices. L'autorité de taxation qui doit décider si une vente immobilière constitue une distribution déguisée de bénéfices contrevient à l'AIN, lorsqu'elle considère que la valeur d'estimation de l'immeub…
- ATF 105 II 83Droit civil · 1979DE Cession d'une créance. 1
- ATF 105 IV 82Droit pénal · 1979DE La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens de l'art. 42 ch. 4 al. 1 CP
- ATF 105 IV 81Droit pénal · 1979DE Même si les infractions qui ont donné lieu au premier jugement sont l'objet de la prescription absolue au moment où doit être prononcée la peine complémentaire, le principe de l'unité du jugement commande qu'elles soient prises en considération de manière que l'ensemble des infractions fasse l'ob…
- ATF 105 Ia 80Droit constitutionnel · 1979DE Référendum financier. 1
- ATF 105 III 80Poursuite et faillite · 1979 Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention ; cas d'abus de droit
- ATF 105 IV 78Droit pénal · 1979DE Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute
- ATF 105 III 77Poursuite et faillite · 1979DE Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, l'acquéreur fait valoir que la réserve de pr…
- ATF 105 IV 76Droit pénal · 1979DE LF sur la chasse et la protection des oiseaux
- ATF 105 II 75Droit civil · 1979DE Culpa in contrahendo. 1
- ATF 105 V 74Assurances sociales · 1979IT Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers ; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO…
- ATF 105 IV 73Droit pénal · 1979 Cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes
- ATF 105 Ib 72Droit administratif · 1979DE Recevabilité du recours de droit administratif ; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable dans le cas de la reconnaissance d'un certifi…
- ATF 105 III 72Poursuite et faillite · 1979 Vente de gré à gré
- ATF 105 II 70Droit civil · 1979DE Surveillance des fondations
- ATF 105 IV 70Droit pénal · 1979DE Interdiction de faire usage d'un permis étranger