Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 Ib 69Droit administratif · 1979DE Prescription en matière de responsabilité disciplinaire des fonctionnaires fédéraux
- ATF 105 V 68Assurances sociales · 1979DE En cas de succession indivise, le principe de l'art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments
- ATF 105 Ia 67Droit constitutionnel · 1979DE Monopole de l'avocat en matière fiscale. 1
- ATF 105 III 67Poursuite et faillite · 1979DE Faillite ; désignation d'une administration spéciale ; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1
- ATF 105 V 66Assurances sociales · 1979DE De la naissance du droit à l'allocation pour impotents: application par analogie des règles de l'art. 29 al. 1 LAI concernant la naissance du droit à la rente
- ATF 105 IV 66Droit pénal · 1979DE Restrictions de la circulation sur une route de montagne ; principe de la proportionnalité. 1
- ATF 105 IV 64Droit pénal · 1979DE Même celui qui n'a pas consommé du tout d'alcool doit compter avec une prise de sang, selon les circonstances, ne serait-ce que pour écarter le soupçon qu'il est pris de boisson
- ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
- ATF 105 Ib 63Droit administratif · 1979 Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN
- ATF 105 V 63Assurances sociales · 1979DE De la notion d'activité permettant de couvrir les besoins (changement de jurisprudence)
- ATF 105 III 63Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite en réalisation de gage. 1
- ATF 105 II 61Droit civil · 1979DE Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre les décisions sur des questions techniques rendues par les examinateurs du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle
- ATF 105 III 60Poursuite et faillite · 1979DE Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu
- ATF 105 IV 60Droit pénal · 1979DE Circonstances dans lesquelles le devoir de marquer la position des véhicules et les traces de l'accident peut exister, même dans le cas d'un accident n'ayant entraîné que des dommages matériels (consid. 2 litt. b)
- ATF 105 V 58Assurances sociales · 1979DE Art. 4 al. 2 et art. 19 LAI, art. 8 et 12 RAI. - Survenance de l'invalidité en matière de formation scolaire spéciale. - Le passage du jardin d'enfants spécial à l'école spéciale (à l'âge usuel) ne constitue pas un nouveau cas d'assurance
- ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
- ATF 105 IV 55Droit pénal · 1979DE Sur les autoroutes, il convient donc d'emprunter dans la mesure du possible la piste située le plus à droite, indépendamment de la vitesse à laquelle on roule et du nombre des pistes à disposition
- ATF 105 Ia 54Droit constitutionnel · 1979DE Le seul fait qu'un tiers s'est obligé à l'égard du contribuable à reprendre sa dette d'impôt ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir (consid. 1b). 2
- ATF 105 V 52Assurances sociales · 1979DE Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence de soins ou de surveillance personnelle (cons…
- ATF 105 IV 52Droit pénal · 1979DE Priorité