Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 105 Ia 51Droit constitutionnel · 1979 Avance de frais, délai ; il est arbitraire d'interpréter différemment le cas du versement en espèces au guichet postal, de celui où un ordre de virement est envoyé à l'Office des comptes de chèques postaux
  2. ATF 105 V 50Assurances sociales · 1979DE Art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 1 RAVS. L'assuré qui accepte sans protester des arrérages de rente renonce par actes concluants à l'ajournement de celle-ci et perd par conséquent le droit de demander cette mesure
  3. ATF 105 III 50Poursuite et faillite · 1979DE Saisie d'une bourse d'études ; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1
  4. ATF 105 Ia 49Droit constitutionnel · 1979DE Procédure administrative ; droit d'être entendu
  5. ATF 105 Ib 49Droit administratif · 1979 Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1
  6. ATF 105 V 49Assurances sociales · 1979DE Du droit de la femme divorcée à la rente de veuve: L'obligation d'entretien de l'époux divorcé doit être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention approuvée par le juge civil (confirmation de la jurisprudence)
  7. ATF 105 II 49Droit civil · 1979DE Utilisation d'une marque de konzern. 1
  8. ATF 105 III 48Poursuite et faillite · 1979DE Saisie de salaire pour créances d'aliments
  9. ATF 105 IV 48Droit pénal · 1979DE Opposition aux actes de l'autorité
  10. ATF 105 Ia 47Droit constitutionnel · 1979DE Recours d'un particulier pour violation de l'art. 4 Cst. et de l'autonomie communale
  11. ATF 105 Ib 45Droit administratif · 1979DE Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959
  12. ATF 105 V 44Assurances sociales · 1979DE L'art. 1 AAC définit de façon exhaustive le cercle des personnes soumises à cotisation ainsi que les exceptions à l'obligation de cotiser
  13. ATF 105 Ia 43Droit constitutionnel · 1979DE Qualité pour recourir. 1
  14. ATF 105 III 43Poursuite et faillite · 1979DE Mainlevée de l'opposition pour les créances d'impôt. 1
  15. ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO
  16. ATF 105 Ia 41Droit constitutionnel · 1979DE Un prévenu qui se trouve déjà en détention ne doit pas, après la mise en accusation, être conduit à nouveau devant le juge compétent, appelé à ordonner la détention préventive pour des raisons de sécurité
  17. ATF 105 IV 41Droit pénal · 1979DE Même un pilote d'hélicoptère volant en montagne, en dehors des routes ordinaires, peut entraver la circulation publique aérienne. (consid. 2). 2
  18. ATF 105 V 39Assurances sociales · 1979DE Art. 1 LAM. - L'art. 1 LAM décrit le cercle des assurés de manière exhaustive. - Par opérations de recrutement (al. 1 ch. 3a), il faut seulement entendre l'examen de l'aptitude au service et l'affectation à une arme déterminée, non l'inscription préalable auprès du chef de section, qui est destin…
  19. ATF 105 II 39Droit civil · 1979DE Heures de travail supplémentaires
  20. ATF 105 IV 39Droit pénal · 1979DE Préjudice causé à autrui

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