Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 III 38Poursuite et faillite · 1979DE Renseignement sur des poursuites (art. 8 al. 2 LP)
- ATF 105 Ib 37Droit administratif · 1979 Exécution d'un jugement étranger
- ATF 105 IV 37Droit pénal · 1979DE Art. 189 al. 2, 191 ch. 2 al. 1 CP. L'excitation prolongée du clitoris d'une patiente par le médecin à l'occasion d'un examen gynécologique est un acte objectivement contraire à la pudeur, si elle ne présente pas d'utilité du point de vue médical ou si elle n'est pas due à une éventuelle maladres…
- ATF 105 Ia 36Droit constitutionnel · 1979DE Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires
- ATF 105 III 35Poursuite et faillite · 1979DE Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
- ATF 105 II 35Droit civil · 1979DE Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire
- ATF 105 Ib 34Droit administratif · 1979DE Protection des eaux, élimination des ordures, voie fédérale de recours
- ATF 105 III 33Poursuite et faillite · 1979DE Procédure de plainte ; droit d'être entendu
- ATF 105 V 31Assurances sociales · 1979DE Art. 81 al. 1 LAMA. - De la reprise du traitement médical et du devoir de la Caisse nationale de prendre en charge une rechute ou les suites tardives d'un accident assuré (confirmation de la jurisprudence). - Pas d'application par analogie des dispositions de l'art. 27 al. 1 LAM concernant la rep…
- ATF 105 V 29Assurances sociales · 1979DE Revision de la rente (art. 41 LAI et 88a RAI). - Bases de comparaison, lorsque la rente est revisée après que la décision l'ayant accordée à l'origine eut été confirmée à plusieurs reprises. - Lorsque l'administration a revisé une rente sans que les conditions mises à cette mesure soient réalisée…
- ATF 105 IV 29Droit pénal · 1979 Une caisse confiée à une secrétaire est également, par actes concluants, confiée au supérieur hiérarchique qui donne des ordres de prélèvement (consid. 2). 3
- ATF 105 Ib 28Droit administratif · 1979 Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours (art. 24 et 54 al. 4 LCR, art. 35 et 39 OAC)
- ATF 105 III 28Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 105 Ia 26Droit constitutionnel · 1979DE Détention préventive ; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH. 1
- ATF 105 IV 25Droit pénal · 1979 Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l'art. 134 ch. 1 CP, lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'auteur a la garde (changement de jurisprudence)
- ATF 105 Ia 23Droit constitutionnel · 1979DE Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l'art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst
- ATF 105 V 23Assurances sociales · 1979DE Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976. - La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération
- ATF 105 II 23Droit civil · 1979DE Contrat de vente, erreur dans la déclaration
- ATF 105 Ib 22Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire un véhicule automobile, étendue au retrait du permis de conduire un cyclomoteur
- ATF 105 V 21Assurances sociales · 1979DE Infirmités congénitales ouvrant droit aux prestations. L'art. 13 al. 2, 1re phrase, LAI confère au Conseil fédéral une large compétence de déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens médical, celles pour lesquelles les prestations de l'art. 13 LAI doivent être accordées (infirmités cong…