Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 IV 21Droit pénal · 1979 Le juge peut fixer le chiffre de la créance compensatrice de l'Etat à un montant inférieur à celui de l'avantage illicite que s'est procuré l'auteur, lorsque la réinsertion sociale de celui-ci serait très gravement compromise en cas d'application stricte de l'art. 58 al. 4 CP et lorsque l'octroi …
- ATF 105 III 20Poursuite et faillite · 1979DE Créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire
- ATF 105 V 19Assurances sociales · 1979DE Conditions de l'octroi de mesures médicales à des mineurs souffrant de graves troubles psychiques ; le ch. 52 de la Circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est conforme à la loi
- ATF 105 Ib 18Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire lorsque le conducteur a, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait pour conduite en état d'ivresse, de nouveau circulé en étant pris de boisson ; lien de l'autorité de recours avec la procédure administrative antérieure
- ATF 105 III 18Poursuite et faillite · 1979DE Exécution du séquestre. L'Office des poursuites ne saurait exécuter un séquestre obtenu ensuite d'un abus de droit
- ATF 105 IV 18Droit pénal · 1979DE Dans les infractions commises par négligence, punies en raison du résultat, tel que l'homicide par négligence, ce n'est que lorsqu'il apparaît avec un haut degré de vraisemblance que le résultat aurait été évité si l'auteur avait fait preuve de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, que ce…
- ATF 105 II 16Droit civil · 1979DE 1
- ATF 105 Ia 15Droit constitutionnel · 1979DE Recours de droit public
- ATF 105 IV 14Droit pénal · 1979DE Conversion d'une amende en arrêts. 1
- ATF 105 V 13Assurances sociales · 1979DE Sont assurées au sens des prescriptions du droit suisse non seulement les personnes qui sont au bénéfice d'une pension autrichienne lors de la survenance du cas d'assurance mais aussi celles qui pourraient prétendre une telle pension
- ATF 105 IV 12Droit pénal · 1979DE Tant dans le cas de l'infraction commise par métier que dans celui du délit successif, la prescription ne commence à courir qu'avec le dernier acte délictueux (consid. 4 litt. a). 2
- ATF 105 Ia 11Droit constitutionnel · 1979DE Décision de soumettre à votation populaire une initiative prétendument contraire au droit
- ATF 105 III 11Poursuite et faillite · 1979DE Faillite ; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1
- ATF 105 II 11Droit civil · 1979DE Compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeuble grevé ou, lorsque plusieurs immeubl…
- ATF 105 V 9Assurances sociales · 1979DE Rente de veuve (art. 23 al. 1 let. c LA VS). - Une femme ne peut être réputée veuve qu'aussi longtemps qu'elle ne se remarie pas. - N'est pas réputée veuve avec enfants adoptifs la femme qui a adopté après son remariage seulement des enfants recueillis
- ATF 105 Ia 8Droit constitutionnel · 1979DE Procédure disciplinaire: conditions pour le retrait de l'effet suspensif du recours
- ATF 105 IV 7Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ib 6Droit administratif · 1979 Routes nationales
- ATF 105 V 4Assurances sociales · 1979DE Obligation des commanditaires de payer des cotisations en qualité d'indépendants
- ATF 105 III 4Poursuite et faillite · 1979DE Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1