Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 105 Ia 2Droit constitutionnel · 1979DE Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-mille (consid. 1)
- ATF 105 IV 1Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ia 1Droit constitutionnel · 1979DE Droit d'être entendu
- ATF 105 Ib 1Droit administratif · 1979DE Impôt pour la défense nationale
- ATF 105 III 1Poursuite et faillite · 1979 Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal
- ATF 105 II 1Droit civil · 1979DE Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951
- ATF 105 V 1Assurances sociales · 1979DE Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l'art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention
- ATF 104 Ia 487Droit constitutionnel · 1978DE Recevabilité du recours de droit public
- ATF 104 Ia 480Droit constitutionnel · 1978 Liberté personnelle, restrictions
- ATF 104 Ia 473Droit constitutionnel · 1978 Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame
- ATF 104 Ia 470Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'expropriation cantonal ; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage
- ATF 104 Ia 465Droit constitutionnel · 1978DE Violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée
- ATF 104 Ia 448Droit constitutionnel · 1978 Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité p…
- ATF 104 Ia 440Droit constitutionnel · 1978DE Principe de la séparation des pouvoirs ; création d'un organisme groupant en une corporation de droit public les étudiants d'une université. 1
- ATF 104 Ia 434Droit constitutionnel · 1978 Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l'art. 57 Cst
- ATF 104 Ia 428Droit constitutionnel · 1978DE Procédure de vote en Landsgemeinde
- ATF 104 Ia 425Droit constitutionnel · 1978DE Référendum financier
- ATF 104 Ia 415Droit constitutionnel · 1978DE Irrecevabilité de l'initiative populaire "Wohnliche Stadt" présentée dans le canton de Bâle-Ville. 1
- ATF 104 Ib 412Droit administratif · 1978DE ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles ; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1
- ATF 104 Ia 408Droit constitutionnel · 1978DE Procédure civile cantonale