Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 104 Ia 403Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure
- ATF 104 Ia 401Droit constitutionnel · 1978DE Il n'est pas arbitraire de ne pas entrer en matière sur un recours en nullité, au sens des art. 281 ss. du Code de procédure civile zurichois, lorsque les vices allégués peuvent être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme
- ATF 104 Ib 385Droit administratif · 1978IT Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux (art. 21 al. 1 let. d et art. 43 AIN
- ATF 104 Ia 381Droit constitutionnel · 1978IT Recours de droit public formé par une commune pour sauvegarder son existence ou l'état de son territoire. 1
- ATF 104 Ib 381Droit administratif · 1978DE Qualité des associations pour former un recours de droit administratif
- ATF 104 Ib 378Droit administratif · 1978DE Recours contre une décision du conservateur du registre foncier (art. 103 ORF)
- ATF 104 Ia 377Droit constitutionnel · 1978DE 1
- ATF 104 Ib 374Droit administratif · 1978DE Protection des eaux. - L'art. 20 LPEP se rapporte, comme l'art. 19 LPEP, aux bâtiments et installations de tout genre, donc également à ceux desquels ne proviennent pas des eaux usées (consid. 1a). - Notion d'installation au sens de l'art. 20 LPEP (consid. 1b)
- ATF 104 Ia 367Droit constitutionnel · 1978DE 1
- ATF 104 Ib 364Droit administratif · 1978DE Acheminement des journaux ; loi sur le service des postes. 1
- ATF 104 Ia 360Droit constitutionnel · 1978 Elections Cantonales
- ATF 104 Ib 358Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire ; portée d'un jugement pénal sur la décision à prendre en matière administrative sur la base du même état de fait. 1
- ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
- ATF 104 Ia 350Droit constitutionnel · 1978 Approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1
- ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978IT Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
- ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
- ATF 104 Ia 343Droit constitutionnel · 1978 Initiative déclarée irrecevable. 1
- ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
- ATF 104 Ib 337Droit administratif · 1978DE Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a)
- ATF 104 II 337Droit civil · 1978 Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation de jurisprudence)