Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 104 Ia 336Droit constitutionnel · 1978DE Remaniement parcellaire ; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale. 1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout remaniement parcellaire (consid. 4a). 2
  2. ATF 104 Ib 333Droit administratif · 1978 Réduction pour participations. 1
  3. ATF 104 Ib 330Droit administratif · 1978DE Expulsion, remise provisoire à titre d'essai
  4. ATF 104 Ia 328Droit constitutionnel · 1978IT Garantie de la propriété
  5. ATF 104 Ib 327Droit administratif · 1978 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  6. ATF 104 Ia 323Droit constitutionnel · 1978DE Assistance judiciaire dans un procès civil. 1
  7. ATF 104 II 322Droit civil · 1978DE Protection des modèles et concurrence déloyale. 1
  8. ATF 104 Ib 321Droit administratif · 1978IT Démissions des administrateurs d'une société anonyme, radiation du registre du commerce. 1
  9. ATF 104 Ia 321Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'être entendu
  10. ATF 104 II 317Droit civil · 1978 Révocation du mandat
  11. ATF 104 Ia 314Droit constitutionnel · 1978DE Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1
  12. ATF 104 II 314Droit civil · 1978DE Sens et but de ces dispositions (c. a). 2
  13. ATF 104 II 311Droit civil · 1978DE Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail
  14. ATF 104 Ib 307Droit administratif · 1978 Procédure
  15. ATF 104 II 307Droit civil · 1978DE 1
  16. ATF 104 Ia 305Droit constitutionnel · 1978DE Séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus. 1
  17. ATF 104 II 302Droit civil · 1978DE 1
  18. ATF 104 Ib 301Droit administratif · 1978DE Protection des eaux ; ordre de démolition
  19. ATF 104 II 299Droit civil · 1978 Action en paternité ; expertise sérologique
  20. ATF 104 Ia 297Droit constitutionnel · 1978 Genève

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