Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 104 Ib 297Droit administratif · 1978DE Exclusion des études de pharmacie à cause du troisième échec au premier propédeutique de médecine
- ATF 104 IV 293Droit pénal · 1978DE Définition de la révélation publique des possibilités de se procurer ou de consommer des stupéfiants
- ATF 104 II 293Droit civil · 1978DE Durée de l'obligation d'entretien des parents
- ATF 104 II 289Droit civil · 1978DE Modification du jugement de divorce ; compétence ratione materiae
- ATF 104 IV 288Droit pénal · 1978 1
- ATF 104 Ib 288Droit administratif · 1978IT Requête tendant au paiement immédiat d'un montant équivalant à l'indemnité probable pour la valeur vénale du fonds exproprié (art. 19bis al. 2 LEx.). 1
- ATF 104 IV 285Droit pénal · 1978DE Souteneurs. L'époux exploite le gain déshonnête de sa femme, lorsque celle-ci contribue aux frais du ménage dans une mesure excédant manifestement celle qui lui incomberait en vertu du droit de famille et en fonction de la situation financière des époux, si elle exerçait une activité professionne…
- ATF 104 II 285Droit civil · 1978DE Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des jugements partiels
- ATF 104 Ia 284Droit constitutionnel · 1978DE Impôts cantonaux. 1
- ATF 104 IV 281Droit pénal · 1978DE Libération conditionnelle
- ATF 104 II 281Droit civil · 1978DE Contrat d'assurance ; interprétation d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance-accidents (art. 33 LCA). 1. L'interprétation d'une convention limitant le risque se fait selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidien du langage (c. 2). 2
- ATF 104 Ib 280Droit administratif · 1978IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1
- ATF 104 Ia 278Droit constitutionnel · 1978DE Prorogation de for. L'application du principe de la confiance peut conduire à subordonner la validité d'une renonciation au juge du canton du domicile à la condition que l'attention d'une partie sans expérience des affaires et sans connaissances juridiques soit spécialement attirée sur la clause …
- ATF 104 IV 276Droit pénal · 1978DE Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée aussi bien en application de l'art. 277…
- ATF 104 Ib 275Droit administratif · 1978DE Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine d'expulsion prononcée antérieurement et devenue exécutoi…
- ATF 104 II 275Droit civil · 1978DE Accréditif documentaire. 1. C'est d'après les dispositions relatives aux accréditifs qu'il faut examiner si les documents présentés à la banque sont complets et correspondent à l'accréditif
- ATF 104 Ia 271Droit constitutionnel · 1978DE Droit à une juridiction indépendante et impartiale
- ATF 104 IV 270Droit pénal · 1978DE Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7)
- ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
- ATF 104 Ib 269Droit administratif · 1978DE Droit pénal des mineurs. L'art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve