Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 104 IV 266Droit pénal · 1978DE Prescription en matière de droit pénal administratif
- ATF 104 II 265Droit civil · 1978 Vente immobilière, garantie
- ATF 104 Ia 264Droit constitutionnel · 1978IT Double imposition intercantonale
- ATF 104 Ib 264Droit administratif · 1978DE Formation d'une raison de commerce. 1
- ATF 104 IV 263Droit pénal · 1978DE Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs ; OTR)
- ATF 104 IV 261Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 Ib 261Droit administratif · 1978 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
- ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
- ATF 104 IV 258Droit pénal · 1978 Pudeur, impudeur
- ATF 104 Ib 257Droit administratif · 1978DE Registre foncier ; radiation de l'inscription d'une hypothèque. L'existence d'un document dans lequel il est constaté que la personne en faveur de laquelle a été constituée l'hypothèque est décédée et a laissé pour seul héritier le propriétaire de l'immeuble hypothéqué n'oblige pas le conservateu…
- ATF 104 IV 256Droit pénal · 1978DE Chantier: il n'est pas nécessaire qu'il soit clos et attenant à une maison
- ATF 104 Ia 256Droit constitutionnel · 1978DE Principes applicables, en matière de double imposition intercantonale, aux montants à déduire du revenu net des personnes physiques (consid. 4, résumé de la jurisprudence), notamment aux montants affectés à des buts d'utilité publique (consid. 5)
- ATF 104 II 255Droit civil · 1978DE Droit successoral paysan: attribution d'une exploitation agricole entière à la valeur de rendement (art. 620 CC)
- ATF 104 Ia 251Droit constitutionnel · 1978DE Double imposition
- ATF 104 IV 249Droit pénal · 1978 Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée
- ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
- ATF 104 II 246Droit civil · 1978DE Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger ; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 104 Ib 245Droit administratif · 1978DE Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ. 1
- ATF 104 Ia 240Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'initiative. 1
- ATF 104 Ib 239Droit administratif · 1978DE Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recours contre une décision du directeur général …