Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 104 IV 238Droit pénal · 1978DE 1
  2. ATF 104 II 237Droit civil · 1978IT Effets accessoires du divorce
  3. ATF 104 Ia 236Droit constitutionnel · 1978DE Référendum consultatif, procédure: il y a lieu, en principe, de se conformer aux dispositions de procédure applicables aux votations ordinaires (consid. 2)
  4. ATF 104 IV 232Droit pénal · 1978 La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2
  5. ATF 104 Ib 232Droit administratif · 1978IT Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor). 1
  6. ATF 104 IV 229Droit pénal · 1978 Principe ne bis in idem
  7. ATF 104 IV 228Droit pénal · 1978DE Lorsque la créance compensatrice est de nature à compromettre gravement la réinsertion sociale du condamné, le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de paiement, voire réduire, le cas échéant, le montant de la créance (changement de jurisp…
  8. ATF 104 Ia 226Droit constitutionnel · 1978DE Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendum consultatif (consid. 2, 3)
  9. ATF 104 II 225Droit civil · 1978DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
  10. ATF 104 II 222Droit civil · 1978DE Litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure
  11. ATF 104 IV 222Droit pénal · 1978 Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b)
  12. ATF 104 Ib 221Droit administratif · 1978DE Nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière ; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière
  13. ATF 104 IV 217Droit pénal · 1978DE Définition de l'erreur de droit. 2
  14. ATF 104 II 216Droit civil · 1978DE Notion de décision finale
  15. ATF 104 Ia 215Droit constitutionnel · 1978 Principe de l'unité de la matière. 1
  16. ATF 104 IV 211Droit pénal · 1978DE Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes
  17. ATF 104 II 209Droit civil · 1978DE 1
  18. ATF 104 IV 209Droit pénal · 1978DE Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale
  19. ATF 104 V 209Assurances sociales · 1978DE Art. 71 et 121 al. 1 LAMA, art. 12 et 13 PA. - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative
  20. ATF 104 V 207Assurances sociales · 1978DE Pour fonder le droit aux indemnités de chômage, la perte de gain doit être la conséquence d'un manque de travail

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