Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 104 IV 206Droit pénal · 1978DE La charge utile d'un véhicule articulé correspond à la différence entre le poids total et le poids à vide de la semi-remorque et du tracteur à sellette diminuée de la charge de la sellette d'appui (consid. 2)
  2. ATF 104 Ib 205Droit administratif · 1978DE Ordonnance sur le bétail de boucherie
  3. ATF 104 II 204Droit civil · 1978DE Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particulier, et notamment le comportement des parties dans son ensemble
  4. ATF 104 II 202Droit civil · 1978DE Délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1
  5. ATF 104 IV 201Droit pénal · 1978 La succession de panneaux destinés à réduire progressivement la vitesse des véhicules au sortir d'une autoroute est conforme à cette disposition ; elle ne saurait ni surprendre, ni induire en erreur l'usager attentif et maître de son véhicule (consid. 1). 2
  6. ATF 104 Ia 201Droit constitutionnel · 1978IT Recours de droit public ; décisions attaquables
  7. ATF 104 V 201Assurances sociales · 1978DE Le statut de cotisant dans l'AVS est en principe déterminant pour décider de la qualité du salarié dans l'assurance-chômage (adaptation de la jurisprudence au droit en vigueur depuis le 1er avril 1977 ; consid. 1)
  8. ATF 104 Ib 199Droit administratif · 1978DE Protection des eaux
  9. ATF 104 II 198Droit civil · 1978DE Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1
  10. ATF 104 V 198Assurances sociales · 1978DE Travail convenable (art. 23 al. 2 LAC et art. 9 OAC)
  11. ATF 104 IV 196Droit pénal · 1978DE Circulation routière. 1
  12. ATF 104 Ia 196Droit constitutionnel · 1978 Exercice des professions de la coiffure
  13. ATF 104 Ib 194Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire, défaut de base légale
  14. ATF 104 V 193Assurances sociales · 1978DE Rentes pour enfants recueillis (art. 49 RAVS)
  15. ATF 104 IV 192Droit pénal · 1978DE Il faut laisser la route libre au conducteur roulant plus vite et annonçant son intention de dépasser, même s'il ne pourra réussir sa manoeuvre qu'en excédant la vitesse autorisée (consid. 4)
  16. ATF 104 Ia 191Droit constitutionnel · 1978DE Déductions admissibles sur le revenu imposable
  17. ATF 104 V 191Assurances sociales · 1978DE Début du droit à la rente (art. 29 al. 1 LAI)
  18. ATF 104 II 190Droit civil · 1978DE Compte courant. 1
  19. ATF 104 Ib 190Droit administratif · 1978 Interdiction de piloter un cyclomoteur
  20. ATF 104 Ia 187Droit constitutionnel · 1978DE Admission à l'examen de conservateur du registre foncier

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