Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 104 IV 186Droit pénal · 1978 1
  2. ATF 104 V 186Assurances sociales · 1978DE Transformation de véhicules à moteur (art. 14 al. 1 lit. h RAI). - C'est au regard de l'art. 8 al. 1 LAI qu'il y a lieu de déterminer si la prise en charge de frais de transformation nécessités par l'invalidité est justifiée, qu'elle intervienne avant ou même après l'écoulement du délai de 6 ans …
  3. ATF 104 II 184Droit civil · 1978 Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2)
  4. ATF 104 Ia 181Droit constitutionnel · 1978DE Organisation de la procédure cantonale en matière de recours contre des plans de zone
  5. ATF 104 V 181Assurances sociales · 1978IT Détermination des cotisations des assurés sans activité lucrative (art. 10 LAVS, art. 28 et art. 29 RAVS)
  6. ATF 104 Ia 179Droit constitutionnel · 1978IT Procédure de révision en matière pénale ; relation avec la CEDH ; comparution personnelle du condamné détenu, selon la procédure pénale tessinoise. 1
  7. ATF 104 Ib 179Droit administratif · 1978DE Permis de conduire limité délivré aux épileptiques
  8. ATF 104 V 179Assurances sociales · 1978DE Art. 84 al. 1 LAVS et 128 OJ. L'extension du procès à une question non visée par la décision administrative présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: la nouvelle question à examiner doit être connexe à l'objet primitif du litige et l'administration doit s'être déterminée sur cette…
  9. ATF 104 V 178Assurances sociales · 1978DE Mémoire de recours de première instance: exigences de forme
  10. ATF 104 Ib 176Droit administratif · 1978DE Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif
  11. ATF 104 IV 175Droit pénal · 1978DE Service de renseignements économiques
  12. ATF 104 V 174Assurances sociales · 1978DE La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1)
  13. ATF 104 V 173Assurances sociales · 1978DE Restitution d'indemnités de chômage indûment touchées (art. 35 al. 1 LAC)
  14. ATF 104 Ia 172Droit constitutionnel · 1978DE Procédure ; liberté du commerce et de l'industrie. 1
  15. ATF 104 Ib 171Droit administratif · 1978 Taxe militaire
  16. ATF 104 II 170Droit civil · 1978DE Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier
  17. ATF 104 IV 170Droit pénal · 1978DE Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes physiques, aussi bien que d'appeler au…
  18. ATF 104 V 168Assurances sociales · 1978DE Les secrétaires des commissions de visite sanitaire ne sont assurés que pendant la durée de chaque opération de recrutement, respectivement de visite sanitaire
  19. ATF 104 IV 167Droit pénal · 1978 Injure
  20. ATF 104 Ia 167Droit constitutionnel · 1978DE Publication et entrée en vigueur des actes législatifs cantonaux

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert